Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre sa date d'établissement et le début d'exécution des prestations. L'actualisation transforme un prix ferme en un nouveau prix ferme par une formule prévue dans le marché.
Le prix forfaitaire est le prix qui rémunère le titulaire du marché pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Le prix forfaitaire ou global est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, indépendamment des quantités mises en œuvre pour leur réalisation.
Le marché à prix unitaire que l'on appelle souvent dans la pratique un « marché sur bordereau de prix » est un marché où le titulaire est payé, au vu des prix unitaires fixées dans le contrat (le plus souvent dans le bordereau des prix unitaires (BPU)), au regard des quantités exactes qu'il réalise.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est un document contractuel rédigé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice regroupant l'ensemble des clauses à caractère technique régissant le marché. Il peut en outre comporter des plans, notices techniques, schémas.
1. One price policy. Politique de prix consistant à proposer à un moment déterminé à tout consommateur, un prix unique pour un produit déterminé.
1. Clause d'un contrat qui fixe à un montant invariable le prix d'une prestation : Payer quelqu'un au forfait. 2. Billet correspondant à ce prix (peut s'employer avec un nom en apposition) : Acheter un forfait pour les remontées mécaniques au ski.
Qui rédige la DPGF ? Le document peut être rédigé par l'acheteur ou l'entreprise selon les exigences du RC.
La DPGF est généralement utilisée par l'acheteur pour l'analyse des offres et permet au pouvoir adjudicateur de vérifier la cohérence de l'offre proposée par l'entreprise au regard des exigences des cahiers des charges.
Les marchés mixtes sont des marchés comprenant à la fois des fournitures et des services. C'est la prestation dominante qui donne sa qualification au marché.
Le marché ordinaire est la forme de droit commun des marchés publics. C'est la forme standard et habituelle que prend un marché quand sa passation n'est pas soumise à des contraintes particulières. On parle de marché ordinaire quand les prestations sont commandées et réalisées en un seul mouvement (art.
- La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
On dit qu'un marché est « fermé » lorsque les acteurs qui y interviennent sont par trop puissants, pour permettre l'arrivée d'un nouvel entrant.
L'actualisation est destinée à mettre à jour le prix d'un marché en cas de retard pris entre la date d'élaboration du prix et la date de commencement effectif des travaux. L'actualisation a lieu une seule fois (contrairement à la révision qui fait l'objet d'une périodicité).
Le ministère de l'Action et des Comptes publics répond que « l'acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du prix dans le marché et la révision de prix constitue un droit pour le titulaire du marché.
Le DCE. Le Dossier de Consultation des Entreprises est issu du marché public, mais il est aujourd'hui repris par le marché privé. C'est un dossier qui comporte des éléments nécessaires à la consultation des candidats. Il est utilisé au cours d'un Appel d'Offres ayant une date limite de réception.
Le BPU est principalement utilisé lors des procédures de marché à bon de commande. Il permet à l'acheteur public de calculer le prix final. Ce document est un document contractuel à dater et à signer par le candidat.
Le forfait mensuel en heures permet de faire varier le nombre d'heures de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de la charge de travail tout en respectant le volume mensuel fixé.
Déclarer forfait,
ne pas se présenter à une épreuve sportive ; renoncer à quelque chose qu'on estime au-dessus de ses forces.
PIB qui tient compte des pouvoirs d'achat intérieurs dans les différents pays analysés.
Un rabais que les libraires peuvent accorder, sans aucune obligation légale, mais qui permet de fidéliser une clientèle aujourd'hui plus prompte à aller sur le net pour obtenir des livres moins chers.
Alors que la lecture sera la grande cause nationale jusqu'à l'été 2022, la loi du 10 août 1981 (dite "loi Lang") sur le prix unique du livre fête ses 40 ans. Fixé par l'éditeur, ce montant doit être respecté par tous les vendeurs.