Il s'agit d'un mécanisme visant à limiter la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial pour les demi-parts supplémentaires accordées en présence d'enfants à charge et pour des situations personnelles particulières (invalidité, parent isolé, etc.).
Le plafond du quotient familial
3 959 euros pour la part accordée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants, au titre du premier enfant à charge. A noter qu'en cas de garde alternée, la demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants est plafonnée à 1 979,50 euros.
La formule de calcul est donc la suivante : Quotient familial = Revenu net imposable / nombre de parts fiscales. Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et multiplié par le nombre de parts de votre foyer fiscal pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu dû.
En effet, afin de limiter l'avantage fiscal du quotient familial, notamment pour les revenus élevés, le législateur a mis en place le mécanisme de plafonnement du quotient familial. Ainsi, le plafonnement permet de limiter la réduction d'impôt liée au nombre de parts accordées à un foyer.
L'enfant compte pour une part entière de quotient familial, soit une demi-part supplémentaire, ce qui double l'avantage qui atteint ainsi 3 356€ en 2023. En cas de séparation ou de divorce des parents, entraînant donc une garde alternée de l'enfant, le plafond de l'avantage fiscal est alors divisé par 2.
Pour le quotient familial, il existe un plafond de réduction d'impôt. Ce plafond est fixé à : 1 678 € par demi-part supplémentaire liée aux personnes à charge dans le cas général, 839 € pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes ayant élevé seules un enfant pendant 5 ans.
À quoi sert le quotient familial ? L'attestation de la Caf sur laquelle figure le quotient familial permet par exemple aux mairies de moduler les tarifs de la cantine scolaire. Le quotient familial de la Caf est également utilisé pour établir les tarifs des centres de loisirs et des activités périscolaires.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
🤔 Quels revenus pour toucher les APL ? En moyenne, le plafond pour bénéficier de l'APL s'élève à environ à 14.000€ pour une personne seule et 26.000€ pour un couple avec deux enfants. Pour en savoir plus, nous vous invitons lire notre article dédié.
Calcul du nombre de parts :
1 ou 2 parents et 3 enfants* = 4 parts. 1 ou 2 parents et 4 enfants* = 4,5 parts. au delà du 4ème enfant, ajouter 0,5 part par enfant* pour chaque enfant handicapé, ajouter 0,5 part supplémentaire.
En 2018, le revenu disponible des ménages s'élevait à 1 430 milliards d'euros. Cela représente un revenu disponible moyen par ménage de 37 670 euros par an, soit environ 3 140 euros par mois.
Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial [1] est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Plafonnement du quotient familial
Pour 2023, il est de 1.678 € par demi-part dans le cas général. Autrement dit, par rapport à un foyer sans personne à charge, l'économie d'impôt générée par une demi-part ne peut pas excéder 1.678€.
Un célibataire, ou une personne vivant en concubinage, a droit à 1 part de quotient familial. Un couple sans enfants tout en étant un couple marié ou Pacsé (pour pacte civil de solidarité) dispose, lui, de 2 parts.
Le quotient familial est calculé par la Caf en fonction des revenus déclarés par la famille, des allocations perçues, aides au logement comprises, et de la composition de la famille. Quotient familial = revenus bruts annuels (avant tout abattement fiscal) divisés par 12 mois + prestations / nombre de parts.
Quel est le salaire maximum pour toucher les APL ? En 2023, le salaire maximum pour toucher l'APL est de 4.949€ par mois selon l'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal Officiel. Ce qui équivaut à 374€ de plus qu'avant.
En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. La taxe d'habitation reste toutefois due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Pour une personne seule qui gagne 1500 euros par mois, elle paye 178 euros d'impôts par an.
Les aides sociales bénéficient d'une exonération totale. Les prestations familiales n'ont donc pas besoin d'être déclarées, notamment les allocations familiales, le complément familial, l'allocation logement ou la prestation d'accueil du jeune enfant.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
Votre quotient familial sera utilisé pour le calcul de votre impôt sur le revenu, mais également dans l'attribution d'aides versées par la Caisse d'Allocations Familiales (voir ici).
En effet, les quotients familiaux des familles allocataires sont recalculés deux fois dans l'année. Le premier temps se situe au 1er janvier, lors de la revalorisation annuelle des ressources. Et pour le deuxième moment, c'est au 1er avril, lors de la revalorisation du montant des prestations.