En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet, est l'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires.
L'essentiel
Le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société. Il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux. Il est chargé de l'exécution des décisions pénales définitives.
Le terme de "Parquet" provient du fait que les magistrats du Parquet font s'expriment par des "réquisitions" pour lesquelles ils sont debout, à la différence des magistrats composant la juridiction, qui restent assis durant l'audience, et qu'on dénomme pour cette raison magistrats "du siège".
Qui est-il ? Magistrat, membre du Parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Suivant le principe d'indivisibilité du Parquet, chacun de ses membres peut se substituer à un autre à n'importe quel stade de la procédure.
Magistrat du siège et magistrat du parquet : quelles différences ? Les magistrats du siège – et donc les juges – ont pour fonction de prononcer des jugements. À l'inverse, les magistrats du parquet sont là pour défendre les intérêts de la société.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande. Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes : Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.
Version en vigueur au 15 août 2023. Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Le Parquet décide de l'opportunité des poursuites. S'il décide de poursuivre, il saisit une juridiction de jugement ou le juge d'instruction, selon la gravité et la complexité des faits, ou le juge des enfants pour les affaires mettant en cause des mineurs.
D'après l'article 105 de la Constitution, « les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l'ordre judiciaire . » Aucune sanction ne peut être directement infligée par la hiérarchie.
Avec à sa tête le procureur général M. Rémy Heitz, secondé par une secrétaire générale et six premiers avocats généraux, le parquet général de la Cour de cassation comprend trente-neuf avocats généraux, treize avocats généraux référendaires et un auditeur, soit soixante et un magistrats.
En tant que magistrat du parquet, le procureur de la République intervient lors du procès pénal qui engage un présumé coupable, une victime, le parquet et le juge.
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident.
Le juge est impartial et doit veiller au respect de la règle de droit, tandis que le procureur est une partie prenante dans le processus judiciaire et poursuit les intérêts de l'État.
procureur pour la circonscription (le ressort) du tribunal de grande instance. procureur général devant la cour d'assises ou la cour d'appel ou la cour de cassation ou la cour des comptes. Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions.
Dès que vous intégrez l'École nationale de la magistrature, vous êtes rémunéré en tant qu'auditeur de justice à hauteur de 1 680 € bruts par mois. Dès votre prise de fonction en tant que substitut du procureur au 1er échelon, votre salaire sera d'environ 2 150 € bruts mensuels.
La formation pour devenir procureur
Une seule adresse pour devenir procureur, l' Ecole nationale de la magistrature (ENM), à Bordeaux. Cette école gère la formation des magistrats du siège comme des magistrats du parquet.
Le salaire moyen
Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail.
S'il s'agit d'un délit, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'un crime, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises. S'il s'agit d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des mineurs.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Quand une plainte est déposée on est convoqué ? En cas de dépôt de plainte pénale, le plaignant devient demandeur au pénal et au civil. Il acquiert le statut de partie à la procédure. Ainsi, il a le droit d'assister à toutes les auditions et audiences qui vont intervenir suite au dépôt de sa plainte.