Le numéro d'enregistrement est un numéro délivré par la mairie de votre ville afin de réguler la location saisonnière et éviter qu'il y ait un dépassement des 120 nuitées de location autorisées.
Comment obtenir votre numéro unique rapidement ! Pour obtenir au plus vite le numéro unique indispensable à toute demande, connectez-vous sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous l'obtiendrez en moins de 5 jours en même temps que l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Si vous louez plus d'un logement sur Airbnb, vous devez enregistrer chaque logement séparément. Vous obtiendrez alors un numéro d'enregistrement pour chaque logement qu'il vous faudra reporter sur chaque annonce.
Pour que le bien loué soit qualifié de « meublé de tourisme », vous devez déposer une déclaration spécifique à la mairie de son lieu de situation. Cette démarche est obligatoire. Pour certaines communes, vous devez obtenir une autorisation préalable de la part de votre mairie.
La chambre chez l'habitant en location courte durée (location dites de vacances ou saisonnière) n'est plus associée aux meublés de tourisme depuis la mise à jour de la loi ELAN en 2019. Par conséquent, ce type de location ne requiert désormais ni numéro d'enregistrement, ni déclaration en mairie.
Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l'amélioration des rapports locatifs exige l'établissement d'un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu'un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n'est pas légale.
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
4 mois = 120 jours, d'où la fameuse limite des 120 jours de location saisonnière. Vous pouvez donc louer votre résidence principale 120 jours par an au maximum.
En général, la location saisonnière relève du statut de la micro-entreprise, soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible de déclarer ses revenus au réel. Les loyers ne sont pas considérés ici comme des revenus fonciers.
Une fois votre réservation confirmée, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de votre hôte figurent dans le fil de discussion de votre voyage. Vous pouvez lui envoyer un message ou ouvrir l'application Airbnb et l'appeler.
Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale via Airbnb et que vous n'encaissez pas plus de 760 euros /an, vous serez exonéré de l'impôt sur le revenu.
Le ministère chargé du logement est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Numéro unique".
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).
Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client. Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre).
Le principe de départ est le suivant : toute personne peut librement louer sa résidence principale à une clientèle de passage pour de la location de courte durée, dans une limite de temps qui est de 120 jours par an soit l'équivalent de 4 mois par an ou encore 10 jours par mois.
Fiscalité d'une location non meublée
"Le régime micro sur les revenus fonciers, accessible si les revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 euros par an, permet de bénéficier d'un abattement de 30%, correspondant aux charges, explique Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en immobilier.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Échéance fiscale : dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé non professionnel (si vous avez dépassé ce délai, ce n'est pas grave, mais il faut le faire rapidement). Une fois ces démarches réalisées, vous pourrez déclarer vos revenus de location meublée 2021 au régime Réel Simplifié.
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement. si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
Pour déclarer son locataire, le propriétaire doit également remplir un formulaire de déclaration du locataire pour taxe d'habitation. Sachez que le locataire est non imposable sur la taxe d'habitation pour le logement qu'il occupe après le 1er janvier de l'année.