Le supplément de loyer de solidarité (SLS) vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux.
Pour bénéficier de la réduction du loyer, vous devez : ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ; résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Le supplément de loyer de solidarité s'établit ainsi à : 40 x 0,57 x 2,78 = 63,38 euros. Dans le cas d'un locataire qui dépasse de 150% les plafonds réglementaires, et doit donc quitter le logement sous 18 mois, le SLS est égal à : 40 x 9,91 x 2,78 = 1.102 euros (dans la limite de 30% des ressources du foyer).
Résidant dans l'agglomération de Paris (zone 1) : le plafond de ressources mensuel est de 1.342 euros.
RLS : à qui est elle destinée ? Contrairement à L'APL, elle concerne uniquement les logements gérés par les organismes HLM (habitation à loyer modéré) public ou privé et les SEM (société d'économie mixte) à l'exception de logements-foyers ainsi que les logement sociaux situés en Outre mer.
Seuls les logements conventionnés à l'APL (c'est-à-dire dans lesquels vous pouvez bénéficier de l'APL), sauf les logements-foyers, sont concernés par la RLS. Si vous avez emménagé dans un logement non conventionné, ou par exemple dans une résidence personnes âgées, il est normal que vous n'ayez plus de RLS.
Pour obtenir une HLM en catégorie 1
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 24 316 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 24 316 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 21 139 euros.
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social xSurface corrigée : Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique... du logement = Montant du loyer.
La demande de diminution de loyer doit être formulée directement auprès du bailleur. Elle peut être faite par oral dans un 1er temps avant d'être formalisée par écrit si le bailleur n'y donne pas suite.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche) Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
De plus, pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année au bailleur, une attestation de loyer mentionnant le loyer de juillet afin de calculer les droits pour l' année civile suivante. Cette dernière attestation doit être complétée en ligne dans votre espace sécurisé.
De plus, cette révision du loyer n'est pas obligatoire. En 2022, les loyers continuent d'augmenter via l'IRL, mais ils baissent à la relocation dans plusieurs villes. Le nombre de locataires en situation de loyers impayés progresse fortement, de même que les durées pour retrouver un locataire après la fin d'un bail.
L'objectif de cette réforme des aides au logement est que vos droits soient déterminés selon une situation “plus réelle”. C'est pourquoi un changement supplémentaire intervient. Tous les 3 mois, vos droits sont mis à jour automatiquement. Vous n'avez aucune déclaration à faire.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales maintient l'effort de production de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU en réduisant la liste des communes exemptées.
Le logement social peut être financé par l'État et les collectivités territoriales. Ce financement peut passer également par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action logement (l'organisme chargé de gérer le 1% logement versé par les employeurs) ou encore le bailleur lui-même.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
être âgé de 18 à 30 ans.
Avant de venir chercher vos clés, vous devez signer votre bail : contactez les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et d'eau. Versement d'un dépôt de garantie équivalent à un seul mois de loyer sans les charges pour avoir la clé de votre logement. Pas de paiement anticipé : Vous réglez le loyer à terme échu.