Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes : Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage.
La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l'occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
Le rôle de la voirie
La voirie joue un rôle primordial dans le quotidien des citoyens. C'est en effet elle qui dessine la trame urbaine. C'est l'essence même de l'espace public. La rue joue ainsi un rôle social, car c'est un lieu de rencontres.
151-1 à L. 151-5. Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes.
Auprès de qui faire la demande de permission de voirie? Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers.
Les travaux de voirie consistent à réaliser des voies de circulation et des aires de stationnement : Les routes, les chemins, les trottoirs, les voies piétonnes, les parkings permettent l'accès ou le stationnement à proximité des constructions. Ces ouvrages sont essentiels à la circulation des populations.
Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. Elles sont affectées à la libre circulation du public.
Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de circulation. A ce titre, il peut prendre des arrêtés pour réglementer la circulation sur le territoire de sa commune et donc, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune à certains véhicules.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
Elle a un rôle social: lieu de rencontres, lieu de promenades, lieu de jeux, lieu d'activités diverses. Certaines formes privilégient ces fonctions: places, placettes, squares, trottoirs, rues, etc. La rue modèle l'espace urbain par les proportions qu'elle crée entre espace bâti et espace non bâti.
Voirie qui comprend toutes les communications d'un intérêt général, les routes nationales et départementales, les chemins de fer, les fleuves et cours d'eau navigables (d'apr.
Les routes départementales se différencient des routes nationales presque exclusivement par la couleur des bornes et des cartouches de signalisation qui jalonnent ces routes. Les départementales sont indiquées par la couleur jaune alors que le rouge est utilisé pour les routes nationales.
Blocage de la rue
Comme précédemment, c'est vous qui devez installer la signalisation indiquant que la route est barrée. Le moyen le plus simple pour cela est d'installer un panneau de signalisation à chaque extrémité de la rue.
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
La demande d'alignement
Vous pourrez remplir une demande de permission de voirie/stationnement/alignement en remplissant le CERFA 14023*01 et en le renvoyant au gestionnaire de voirie concerné.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique. Ce droit est au nombre des aisances de voirie.
Sur le site de Géoportail (http://www.geoportail.fr), il est assez facile de savoir si un chemin est communal ou non. Une fois sur le site, tapez le nom de la commune et validez. Ensuite, sur la partie gauche de sélection des couches, affichez uniquement les couches "Cartes IGN" et "Parcelles cadastrales".
Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.
Pour connaître la délimitation exacte entre votre propriété et la voie publique, vous devez consulter le plan d'alignement. C'est un document établi par l'administration auquel est joint un plan. Il détermine, après une enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines.
Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes : Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage. Construction d'une station-service.
Les droits de place
Le versement de ce droit de place en contrepartie de l'occupation d'un emplacement est obligatoire (article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques). La gratuité n'est donc pas possible. Le montant est librement fixé par le conseil municipal.
La taxe de droit de place est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées. Toutefois, elle doit être uniforme sur tout le territoire de la commune. La taxe peut être appliquée au mètre linéaire occupé ou au mètre carré.
L'occupation est subordon- née à un titre d'occupation, qui doit être délivré pour une durée déterminée. L'autorisation est en principe incessible, de même qu'il n'existe pas non plus de droit acquis au bénéfice d'une autorisation privative du domaine public ni d'aucun droit au renouvellement.