Au moment du divorce et de la séparation des biens, l'administration française impose aux époux de payer une taxe qui s'appelle le droit de partage. C'est une taxe dont on ne connait souvent pas l'existence et qui peut surprendre.
Comment y échapper ? Le droit de partage de 1,10 % n'est exigible que s'il existe un acte de partage des biens communs (acte notarié ou sous seing privé). La solution pour y échapper est de réaliser un partage verbal.
Habituellement, la répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce : les ex-époux se partagent les frais ou l'un d'eux prend en charge les droits de partage seul.
Le partage peut être fait en valeur (l'indivisaire reçoit une somme d'argent en échange de sa sortie de l'indivision) ou en nature (l'indivisaire reçoit un bien de la succession). Si, les co-indivisaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, le notaire les oriente vers un partage judiciaire.
Droit de partage durant un divorce : définition
Il s'agit d'un impôt à régler après le partage des biens communs (mobiliers et immobiliers). Celui-ci se base sur la valeur totale du patrimoine commun et son taux est de 1,1% depuis Janvier 2022 (contre 2,5% en 2011 puis 1,80% en Janvier 2021).
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
Par conséquent, les fonds, même répartis sur des comptes personnels restent communs. En revanche, dès lors que les époux divorcent par consentement mutuel, le droit de partage est dû car les époux constatent obligatoirement ce partage verbal dans l'acte que constitue la convention de divorce rédigée par leurs avocats.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Faut-il vendre son bien immobilier avant de divorcer ? Pour éviter de payer le droit de partage de l'ordre de 2,5% de l'actif net, il faut vendre avant toute procédure de divorce. Il s'agit d'une taxe correspondant à la différence entre la valeur de la maison et le montant de l'emprunt restant à payer.
Dans le cas de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire en propre des biens dont il a fait l'acquisition, avant ou après le mariage. Aussi, si l'un des membres est propriétaire en propre d'un bien immobilier, ce dernier lui revient automatiquement lorsque le divorce est prononcé.
Après le prononcé du divorce
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire.
La seule façon pour un conjoint d'échapper au partage consisterait à prouver qu'il a constitué l'épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d'un héritage, datant d'avant l'union ou provenant de la vente d'un bien propre.
Frais d'enregistrement de la convention de divorce
Lorsque les conjoints se sont mis d'accord, et que leurs avocats ont rédigé leur convention de divorce. Ils doivent alors la faire enregistrer chez un notaire. Le coût d'enregistrement de la convention de divorce par le notaire est alors de 50,40€ TTC.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Si le partage a fait l'objet d'un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d'un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes. À ces droits fiscaux, il convient, le cas échéant, d'ajouter les honoraires du notaire.
Quelles solutions ? Si vous tenez vraiment à réaliser un divorce par consentement mutuel, vous pouvez maintenir le bien immobilier en indivision (donc ne pas le partager) même si cela nécessite de faire rédiger une convention d'indivision par un notaire et de l'annexer à la convention de divorce.
Demander le partage : un droit absolu pour chaque coïndivisaire. Le droit de demander le partage peut être considéré comme un droit absolu. En effet, il est indépendant de toute volonté contraire qui souhaiterait s'y opposer.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Les parents : C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Les ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... autres que les parents.
Non, une diminution de la soulte n'est pas possible. Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l'épouse est également d'accord. Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l'âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie.
Le plus simple consiste à obtenir le consentement de l'ex-conjoint. Cela vous permet de clôturer le compte commun à la banque, avec répartition à l'amiable du crédit ou du débit. À défaut, vous pouvez demander à la banque une « désolidarisation » du compte commun.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.