Le droit d'amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu'il s'agisse de projets de loi (d'initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d'initiative parlementaire).
L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », c'est-à-dire le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée.
Les amendements servent à améliorer l'état physique, chimique et biologique du sol, en favorisant le maintien d'une bonne structure. Ils sont incorporés à la plantation et lors du travail du sol annuel, et sont parfois appelés à tort « engrais de fond ».
Dans la Ve République, le gouvernement et les parlementaires ont le droit d'amender un texte de loi en séance ou en commission, c'est-à-dire de soumettre des mesures complémentaires, des améliorations, des précisions. Chaque amendement est défendu par son auteur, puis débattu et voté séparément.
Des amendements peuvent être déposés sur le texte examiné en commission par tout député jusqu'au troisième jour ouvrable qui précède l'examen en commission à 17 heures, sauf décision contraire du président de la commission (article 86, alinéa 5 du Règlement).
Un amendement est une modification d'un projet ou d'une proposition de loi au sein d'une assemblée délibérante. Il existe deux types d'amendements : les amendements adoptés pendant l'examen d'un texte en commission ; les amendements adoptés en séance publique.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
La meilleur façon d'enrichir son sol tout en respectant son équilibre reste le compost. En plus d'être très simple à réaliser soi-même, le compost est une vraie fontaine de jouvence pour le sol dont il améliore considérablement la structure. Pas de doutes donc, le compost reste la meilleure option pour un jardin bio.
Les amendements organiques
Il améliore les sols sableux auxquels il donne de la consistance ainsi que les sols argileux qu'il allège. A déposer en surface, en couche d'une petite dizaine de centimètres, au printemps ou à l'automne.
Quand amender le potager ? La période idéale pour amender le sol se situe du début de l'automne à la fin de l'hiver selon le type d'amendement choisi et la culture envisagée. Une couverture du sol avec du fumier ou des engrais verts permettra en outre de préserver la terre du lessivage et du compactage.
Aux termes de la Constitution, l'exercice du pouvoir législatif constitue l'une des missions essentielles confiées à la représentation nationale.
Le président de la République impulse (il veut telle ou telle chose), le Premier ministre se charge de mettre en œuvre et les ministres et leurs services rédigent des textes que l'on appelle « projets de lois ». Le texte arrive ensuite devant l'Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent les modifier.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l'initiative du Président de la République, soit à l'initiative du Parlement.
Le compost mûr, à la fois amendement et engrais, est surtout un ferment bourré de bactéries, idéal pour ensemencer un sol peu fertile. Le thé de compost se fabrique avec un sac en tissu contenant du compost, immergé dans un seau d'eau, additionné d'un peu de sucre pour nourrir les bactéries, et brassé.
Ne laissez jamais un sol nu : pailler, ou mulcher le sol, va permettre de protéger ce dernier du soleil, de l'érosion, de la battance, limiter l'évaporation de l'eau, réduire la pousse des plantes indésirables… mais aussi protéger et nourrir ces fameux auxiliaires, qui vont ensuite eux-mêmes nourrir la terre.
Compost : c'est le plus connu et le plus utilisé des amendements ! Il s'agit en vérité d'un mélange de matériaux naturels provenant du jardin. Il sert à améliorer la vie microbienne du sol et apporte des éléments minéraux.
Épandre juste ce qu'il faut
Avec le fumier, point trop n'en faut… Étaler, tous les 2 ou 3 ans, une couche à raison d'une brouette pour 100 m2, au risque de saturer le sol en matières organiques. Si l'apport est frais, laisser le fumier composter en surface pendant un mois, et l'enfouir par griffage.
La terre amendée est enrichie en éléments nutritifs. Pour faire simple, c'est la terre obtenue après criblage qui est mélangée avec du compost. Cette formule plus riche permet d'améliorer le profil d'un terrain et le développement des végétaux.
On peut utiliser divers outils pour ameublir la terre : la bêche, la fourche-bêche, le motoculteur. Afin de ne pas retourner la terre et en perturber l'équilibre, l'aérobêche (ou grelinette ou biogrif ) sera préférée.
Le fruit d'une discussion parlementaire
Certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées "assemblées constituantes". Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
La loi impose une règle de droit
Imposer des règles de droit qui résistent au temps, c'est-à-dire des obligations générales sanctionnées par l'État, c'est faire de la loi l'instrument de la règle de droit, de la norme juridique dont elle devient le modèle achevé.