Le droit budgétaire désigne les règles encadrant l'adoption et la mise en œuvre du budget, c'est-à-dire l'acte de prévision et d'autorisation financière pour l'exercice à venir.
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Qui est issu du domaine de la finance, qualifie l'ensemble des éléments qui se rapportent au budget, c'est-à-dire à l'ensemble des dépenses et des entrées d'argents prévues pour une période et une personne (ou famille, ou entreprise) donnée.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
En d'autres termes, l'exercice propose un ordre et une périodicité des entrées et sorties budgétaires que l'entreprise s'attend à connaître sur une période de temps. Ils configurent leur activité économique et sont calculés à l'avance pour plus d'ordre et de respect de la législation.
La politique budgétaire est définie par le Gouvernement central dans un programme approuvé par l'Assemblée nationale. Le programme du Gouvernement est mis en œuvre par le pouvoir central, la province et l'entité territoriale décentralisée.
L'exécutif (le maire, le président du conseil départemental, régional ou de l'EPCI) a un rôle prépondérant : il est responsable de la préparation du budget.
les dépenses de personnel. les achats de fournitures et de services. les subventions versées aux associations et autres organismes. les frais financiers (intérêts de la dette)
L'analyse des budgets et des comptes
L'analyse budgétaire concerne l'analyse de l'évolution des principales dépenses et recettes de la collectivité classées par nature. Elle concerne également l'analyse des données classées par secteurs d'activité.
L'exécution du budget fait, traditionnellement, intervenir deux grandes catégories d'acteurs : les ordonnateurs qui décident de l'opération en recette ou en dépense et les comptables publics qui procèdent au recouvrement ou au paiement de ces opérations.
Dans une perspective globale d'observation du droit des finances publiques, il n'y a qu'un unique principe que l'on pourrait exhumer de l'ensemble des règles positives : c'est le principe de la clarté et de la sincérité des comptes publics à destination des représentants.
la classification économique répartit les dépenses en fonction de leur répercussion sur l'économie ; la classification fonctionnelle se réfère à la nature des dépenses ; les dépenses fiscales.
Ce texte consacre la distinction entre loi de finance et budget et la notion classique de budget disparait. Le budget existe toujours, mais au sein de la loi de finances, votée chaque année par le Parlement.>
Elles relèvent de trois catégories principales : la loi de finances initiale, votée avant le début d'un exercice budgétaire, définit le budget initial de l'État ; les lois de finances rectificatives modifient le budget en cours d'exercice, si le besoin en apparaît ; la loi de règlement porte sur un exercice clos.
Le PLF est adopté en Conseil des ministres. Il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu. L'article 39 de la LOLF impose que le PLF et les documents annexes fassent l'objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi d'octobre N – 1.
Le processus d'élaboration de la loi de finances et du budget de l'État relève exclusivement du Gouvernement, comme l'indique l'article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres ...
L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation… Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l'État sont supérieures à ses recettes.
Ne pas confondre « déficit budgétaire » et « déficit public ». Le premier ne prend en compte que le budget de l'État tandis que le second prend en compte le déficit des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale et de l'État.
Si le plan de trésorerie permet d'anticiper les évolutions de la trésorerie sur une période donnée, le budget de trésorerie quant à lui se construit et se suit sans discontinuité.