Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant. Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.
Une copie d'une pièce justifiant de votre identité ; Un justificatif de votre situation de famille si possible ; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.
Une fois le droit au logement reconnu, le préfet doit proposer un logement dans un délai de trois à six mois selon les départements (recours DALO) ou un hébergement dans les six semaines (recours DAHO).
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit). Si vous êtes menacé d'expulsion, une plate-forme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles.
Le recours « DALO » vise à obtenir un logement ordinaire. Le recours « DAHO » vise à obtenir une place en hébergement social ou un logement de transition.
Madame/Monsieur, Je soussigné (votre nom) vous adresse la présente afin de solliciter une attribution de logement social de votre part. En effet, je réside actuellement au (votre adresse actuelle) avec ma famille composée de (citez les membres de votre famille, l'âge de vos enfants, etc.)
Où vous adresser ? Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions : 01.77.45.45.45.
Les ADIL ayant vocation à garantir une égalité d'accès au réseau, leur accompagnement est ouvert à tout type de publics ayant besoin de conseils ou d'informations sur le logement, qu'il s'agisse de préoccupations personnelles ou de renseignements plus généraux sur les politiques publiques.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière.
Pour rappel, le refus par le demandeur d'une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités peut lui faire perdre le bénéfice du DALO, sauf à justifier d'un motif impérieux (CCH, art.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
A tout âge, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un accueil temporaire dans un établissement, avec ou sans hébergement. Les demandes s'effectuent auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
CCAS : une mission des mairies pour mettre à l'abri les personnes de la rue. Au-delà des services d'urgence, la personne qui se retrouve dehors peut se rendre dans une mairie pour rencontrer directement un interlocuteur au sein du service d'action sociale.
Les logements sociaux PLUS
L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM. Cette catégorie de logement social est la plus représentée.
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher de votre Mairie ou de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) qui pourra vous accompagner dans votre démarche de recherche de logement.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Prime Coup de pouce Chauffage. Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard" Prêt de votre caisse d'allocations familiales. Crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées.
Mon dossier a été étudié en commission d'attribution, à quelle date aurais-je une réponse ? Vous recevrez une réponse par courrier 48h après l'étude de votre dossier en Commission d'Attribution des Logements et Examens d'Occupation des Logements (CALEOL).