Le débat d'orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes d'au moins 3500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus, ainsi que dans les départements.
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit faire l'objet d'un rapport de l'ordonnateur présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Le rapport contient les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif et dans un délai raisonnable avant la séance de vote du budget afin que les élus disposent du temps de réflexion et de préparation nécessaire pour délibérer.
Pour aller plus loin. Document rédigé lors de la préparation du budget, le rapport d'orientation budgétaire (ROB) contient des informations financières sur la collectivité telles que des indicateurs de la dette, le plan pluriannuel d'investissement (PPI) et les orientations budgétaires.
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est un moment majeur de la préparation du budget dans les collectivités territoriales. C'est une étape de la phase politique de la préparation, qui permet aux élus d'exprimer leur avis sur les grandes lignes du budget.
Dans ce cas, les moyens de la politique budgétaire sont : la hausse des dépenses publiques, la baisse des impôts, le creusement du déficit budgétaire et l'aide aux secteurs d'activité qui subissent une crise par des subventions ou des allégements fiscaux.
Le suivi budgétaire se fonde sur un ensemble d'indicateurs. Le plus général est le taux de réalisation : il se calcule en faisant le ratio dépenses réalisées/dépenses prévues par le budget et sur une période donnée, ou recettes réalisées/recettes prévues. Il est généralement exprimé en pourcentage.
Ce débat s'applique au budget principal et aux budgets annexes. Il a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité.
Le budget d'une commune est un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses. En France, le premier budget voté dans l'année est appelé budget primitif. Celui-ci porte sur l'entièreté d'un exercice budgétaire, c'est-à-dire un an.
La définition du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est la suivante : c'est un document présenté sous forme de rapport, qui statue de l'état des orientations budgétaires d'une collectivité locale.
Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas). La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants.
Vous pouvez voter lors d'un référendum depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale consulaire. Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec un justificatif d'identité, ou par procuration.
Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l'article 72 de la Constitution et du CGCT.
Qui prépare le budget local ? L'exécutif (le maire, le président du conseil départemental, régional ou de l'EPCI) a un rôle prépondérant : il est responsable de la préparation du budget.
Pour les communes, il existe trois grandes "familles" de dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement et le remboursement des emprunts. Les dépenses de fonctionnement permettent d'assurer le fonctionnement courant de la commune.
Le budget primitif est proposé par l'ordonnateur (maire ou président) et voté par l'assemblée délibérante dans son intégralité.
En termes de décision, le contrôle budgétaire incite à mettre en œuvre des réductions de coûts plutôt que des plans d'investissement, car c'est une démarche plus sûre et facilement mesurable à court terme. En réalité, la qualité du contrôle budgétaire fait souvent écho à celle de la préparation budgétaire.
L'objectif de ce contrôle est d'assurer le respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).
Une politique budgétaire peut être expansionniste, c'est-à-dire tendre à une augmentation des dépenses publiques, ou au contraire restrictive. La politique budgétaire permet de répondre à l'évolution de la conjoncture économique.
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Le déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes de l'État (hors remboursement d'emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d'une année. C'est donc un solde négatif.