La Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine (DDFiP) est chargée, au niveau du département, des missions fiscales, budgétaires et comptables. Elle assure également un rôle d'expertise et de conseil en matière économique et financière.
Ce service public est destiné à la réception et au calcul de l'impôt sur le revenu. Dès lors, si un virement de la DDFiP a été effectué à votre égard, il s'agit très simplement d'un remboursement d'un trop-perçu d'impôt ou de l'attribution d'un crédit d'impôt.
Un virement de la part de la DGFIP (ou de ses autres antennes comme la DRFIP ou la DDFIP) correspond donc dans la majorité des cas à un remboursement de la part des finances publiques en cas de trop-perçu d'impôt sur le revenu. Celui-ci, pour rappel, est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019.
Dans le domaine de la gestion publique, la DDFIP prend en charge le contrôle et le paiement de dépenses de l'Etat ainsi que le recouvrement des recettes non fiscales et des amendes. Elle assure la tenue, la production et la valorisation des comptes de l'Etat.
Internet : un autre moyen de contacter votre DDFIP
Pour connaître la raison exacte du prélèvement dont votre compte bancaire a été débité, vous pouvez aussi vous connecter directement au site internet www.impots.gouv.fr .
Suite à la déclaration de vos revenus 2021 et le calcul définitif de votre impôt, deux situations peuvent donner lieu à ce remboursement : Vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.
J'ai reçu un virement de la DRFIP : pourquoi ? Le Trésor Public peut réaliser des virements sur votre compte. Plusieurs libellés sont possibles : VIR DRFIP, PRLV DRFIP… Si vous recevez un virement de votre Direction Régionale des Finances Publiques, c'est tout simplement parce que vous y avez droit.
Les services des impôts des particuliers (SIP) et certaines trésoreries dites "mixtes" procèdent au recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR), de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière (TF).
Comment comptabiliser un remboursement Dgfip ? Le remboursement d'impôt sur le revenu qui apparaît sur les comptes bancaires de l'entreprise est toujours comptabilisé dans un compte 108 Compte de l'exploitant ou 455 Compte courant de l'associé concerné. Il n'est pas à la charge de l'entreprise ou de la société.
Le remboursement du trop-perçu
Le détail du calcul de votre impôt figure sur votre avis d'imposition. À savoir : le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), soit le 24 juillet, soit le 2 août 2023.
Erreur en faveur du client
Dans le cas où l'erreur de virement est en votre faveur (la banque ou le propriétaire d'un compte bancaire - d'où qu'il soit - a viré de l'argent sur votre compte à tort), vous ne devez en aucun cas dépenser cette somme qui de toute façon ne vous appartient pas.
Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 24 juillet soit le 2 août 2023.
Quand aura-lieu ce remboursement ? En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 24 juillet soit le 2 août 2023. Comment s'effectuera le remboursement ? Le remboursement d'impôt sur les revenus par l'administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part.
Pour ce faire, il suffit d'envoyer une réclamation par courrier à votre banquier. Il doit alors procéder à un recall du virement, une procédure applicable uniquement aux virements SEPA, par laquelle la banque contacte la banque du bénéficiaire afin de récupérer les fonds.
Le remboursement d'impôt sur le revenu qui apparaît sur les comptes bancaires de l'entreprise est toujours comptabilisé dans un compte 108 Compte de l'exploitant ou 455 Compte courant de l'associé concerné. Il n'est pas à la charge de l'entreprise ou de la société.
Vous pouvez payer en ligne sur www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier ou, si vous ne pouvez créer votre espace Particulier, depuis le service "Payer en ligne", en vous munissant de votre avis d'impôt sur lequel figurent votre numéro fiscal ainsi que de la référence de votre avis.
Vous n'avez rien reçu alors que vous pensez y avoir droit ? Premier réflexe : patientez quelques heures ou jours, un délai bancaire est possible. Deuxième réflexe : connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour vérifier si la DGFiP vous a promis ou non une avance.
☎ 0809 401 401
Il s'agit d'un numéro gratuit depuis un téléphone mobile ou fixe (prix d'un appel).
Depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " Paiements" puis dans " Impôts" : cliquez sur " Accéder".
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
La CFTC DGFIP toujours à vos côtés
Le contrôle fiscal à la DGFiP.
Concrètement, le fisc vous annonce un remboursement « si le montant prélevé en 2022 est supérieur au montant final de votre impôt, ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt ».
En cas de rejet de votre transfert par la banque bénéficiaire, le virement est recrédité sur votre compte sous 6 à 8 jours ouvrés (sous couvert de délais exceptionnels).
Deux possibilités s'offrent à vous pour savoir si un virement est en cours : la première est simplement de consulter votre compte bancaire en ligne. La seconde consiste à interroger votre banque sur l'opération en question.