Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
Le CUI-CAE est un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 h par semaine. Pour un contrat de 24h /semaine, le salaire net est d'environ 753€.
Une personne désireuse d'obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle, qui peut notamment être : un référent RSA, ou un référent Pôle emploi, ou un référent de Cap emploi (pour les personnes handicapées).
5/ Versement de l'aide
le Département, ou tout organisme mandaté par lui, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée à un bénéficiaire du RSA financé par le Département.
Qui peut en bénéficier ? Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment des personnes suivantes : Chômeur de longue durée.
Pour quels contrats ? Cette aide, qui en moyenne représente environ 41% du coût salarial total annuel, sera versée: Pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 ; Pour les CIPI et CDPI signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (1 678,95 € par mois).
Le contrat de travail de droit commun (CDD ou CDI).
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
Pour pouvoir embaucher dans le cadre d'un CUI, l'employeur doit se rapprocher de l'agence Pôle emploi, de la mission locale (recrutement d'un jeune), du Cap emploi (recrutement d'un travailleur handicapé), ou du conseil départemental (pour le recrutement d'un bénéficiaire du RSA).
L'accompagnement du salarié
Le salarié garde le soutien du référent qui gère le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle lors de la signature d'un contrat unique d'insertion. Il est également assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur) appelé tuteur.
Le CDD senior crée en 2006, est un contrat à durée déterminée d'une durée maximum de 18 mois renouvelable une fois conclu avec un salarié de plus de 57 ans, inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle après un licenciement économique, afin de ...
Il existe toujours des CUI-CIE pour le secteur marchand mais seulement dans les DOM et pour les contrats intégralement financés par les conseils départementaux.
Un minimum de 20 h de travail hebdomadaire est requis. La rémunération de base est le Smic horaire.
Rémunération. Les emplois en PEC perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC. L'assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable (exemples : SMIC + 5 %, + 10 %,...).
Le taux horaire du SMIC net 2022 est de 8,76 euros. Pour calculer le montant de votre salaire sur la base du SMIC, multipliez 8,65 euros par le nombre d'heures que vous effectuez dans le mois ou dans la semaine. Le SMIC était de 1 302,64 euros en mai dernier et de 1 269,45 euros net mensuels en janvier 2022.
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ce contrat peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité.
Qu'est-ce que le CDI inclusion ? L'article 2 de la loi du 14 décembre 2020 prévoit la possibilité pour les quatre catégories de SIAE de conclure avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée indéterminée (CDI).
Conditions pour obtenir l'aide
Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.
La rémunération des travailleurs inscrits en contrat aidé ne peut pas être inférieure au Smic horaire (10,57 euros brut au 1er janvier 2022). En ce qui concerne le PEC, les employeurs peuvent recevoir une aide mensuelle à l'insertion professionnelle versée par l'État (30 à 60% du Smic horaire brut).
Le montant de cette aide est de à 2.000 euros. L'aide est versée par l'Etat. Elle est cumulable avec l'aide forfaitaire Pôle emploi plafonnée à 2 000 euros versée pour la conclusion de tout contrat de professionnalisation.
L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l'ASP. Pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 30 ans. L'aide à l'embauche est versée par Pôle emploi entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et autres minimas sociaux sont éligibles au CAE ainsi que leur conjoint, ou leur concubin lié par PACS. Peuvent prétendre à un contrat d'accès à l'emploi les personnes qui perçoivent l'ASS (Allocation de solidarité active).
sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine), sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.