Le complément de libre choix du mode de garde, est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité sociale Agricole, en lien avec Pajemploi, destinées aux parents ...
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle). L'organisme doit être habilité par les services du département.
Montant CMG pour les parents isolés ayant 1 enfant à charge : Ressources annuelles inférieures ou égales à 29 848 euros : 885,20 euros chez un tiers / 1.184,60 euros à domicile. Ressources annuelles comprises entre 29 848 euros et 66 328 euros : 816,96 euros chez un tiers / 1.021,16 euros à domicile.
Pour bénéficier du Cmg, vous devez : remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales, travailler au moins une heure le mois de votre demande de Cmg, avoir recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile.
Parfois, le refus de versement du CMG peut être ponctuel. L'aide peut, par exemple, ne pas être versée pendant le premier moi d'emploi si la déclaration auprès de la CAF ou de la MSA a été trop tardive.
La demande de l'aide
Votre demande de CMG doit être faite sur les services en ligne de la CAF ou de la MSA dès le premier mois de l'embauche du salarié ou de la salariée, même en période d'essai ou d'adaptation.
Le CMG sera versé directement par Pajemploi
Exemple : vous déclarez actuellement le salaire de votre garde d'enfants le 31 du mois, et percevez généralement l'aide Libre Choix du Mode de garde vers le 8 du mois suivant. Avec cette évolution, vous le percevrez vers le 4 du mois.
Pour faire votre demande initiale vous devez vous rendre sur le site de la CAF, Caisse d'Allocation Familiale, ou de la MSA, si vous dépendez du régime agricole de sécurité sociale.
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) (Démarche en ligne) Permet de faire un demande de CMG si vous êtes déjà allocataire de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales .
Une modification de vos droits au CMG est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 selon le Code de la sécurité sociale. Depuis cette date, le versement est prolongé à taux plein jusqu'au 31 août après les 3 ans de votre enfant. Et non plus jusqu'au 3ème anniversaire.
Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est dû à compter du 1er jour du mois civil.
À noter, elle est versée automatiquement si vous êtes allocataire, vous n'aurez pas à en faire la demande. Pour la rentrée 2022-2023, son montant est de : 392,05 € (6 à 10 ans), 413,69 € (11-14 ans), 428,02 € (15-18 ans).
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.
Les charges sociales URSSAF Pajemploi, une contribution financière obligatoire. Les cotisations sociales recueillies par l'URSSAF (Pajemploi) sont votre contribution en tant qu'employeur, et celle de votre garde d'enfants à un certain nombre de systèmes de couverture sociale : retraite, maladie, etc.
Les frais de garde d'enfant, à l'extérieur (assistante maternelle, crèche…) ou à domicile, donnent droit à un crédit d'impôt égal à la moitié des dépenses après déduction des aides de la CAF ou de l'employeur.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Le CMG de la Paje comprend : Une prise en charge partielle de la rémunération de votre salarié. Le montant que vous verse l'Urssaf service Pajemploi varie en fonction de vos ressources, du nombre d'enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.
Il suffit de multiplier le taux horaire brut, par le nombre d'heures d'accueil par semaine et par 52 et de diviser le tout par 12 mois. Ainsi, si la salariée travaille avec le salaire horaire minimal, 45 heures par semaine, elle perçoit un salaire mensuel de 398 euros net, y compris durant ses congés payés.
Le versement a eu lieu depuis le 15 septembre pour les bénéficiaires de l'aide au logement, du Rsa, du Rso ou de l'Aah. Pour les bénéficiaires de la Prime d'activité en juin 2022, l'aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre.
Les différentes composantes de la PAJE sont toutes cumulables entre elles, sauf exceptions suivantes : - il ne peut être ouvert droit à plus d'une allocation de base à la fois, sauf en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
En revanche, il n'est pas possible de cumuler l'allocation de base avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant. L'allocation de base de la PAJE ne doit pas être confondue avec les allocations familiales qui ne sont payées qu'aux familles ayant au moins 2 enfants.
Concrètement, cela signifie que vous ne recevrez aucun paiement durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. A titre d'exemple : Pour un emménagement au 15 juillet 2022, vos droits seront ouverts à partir du mois d'août.
Si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement.
? Comment toucher 500€ de prime d'activité ? Pour toucher le montant le plus élévé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
À quel montant s'élève la prime d'activité pour un salaire de 1300 € net par mois ? D'après notre simulateur exclusif, la prime d'activité, pour une personne seule, locataire et vivant avec un salaire de 1300 € net par mois, devrait s'élever à 236 € par mois de complément de revenu versé par la CAF.