Le budget principal se définit par défaut. Il comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n'ont pas vocation à faire l'objet d'un budget annexe. Le budget principal permet en particulier de gérer toutes les activités relevant de services publics administratifs.
Le budget primitif est proposé par l'ordonnateur (maire ou président) et voté par l'assemblée délibérante dans son intégralité.
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l'assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, etc.).
Il est rythmé par 3 étapes obligatoires : le débat d'orientation budgétaire, le vote du budget primitif, et le vote du compte administratif et du compte de gestion.
En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante.
Approbation du budget par le Parlement
Si le Gouvernement élabore et établit le budget, c'est le Parlement qui possède la prérogative d'approuver le budget; il jouit donc du droit d'arrêter le budget.
La dette et la trésorerie de l'État sont gérées par l'Agence France Trésor (AFT). Les OAT constituent donc la forme privilégiée de financement de l'État. Au 31 mars 2022, elles représentaient 93 % de l'encours de la dette négociable, soit 2 058 milliards d'euros.
Ne pas confondre « déficit budgétaire » et « déficit public ». Le premier ne prend en compte que le budget de l'État tandis que le second prend en compte le déficit des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale et de l'État.
L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation… Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l'État sont supérieures à ses recettes.
Les Rapports d'orientation budgétaire (ROB), adressés à tous les établissements et services, présentent les orientations nationales ainsi que les orientations régionales qui président à l'allocation des ressources.
Il est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante. compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote .
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Un budget est un acte juridique de prévision et d'autorisation financières par lequel sont prévues et définies les recettes et les dépenses annuelles de l'État.
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Votre budget présente l'ensemble de vos ressources et de vos dépenses. Le préparer à l'avance pour le mois à venir, c'est éviter de manquer vos ressources en cas de besoin. C'est certes un exercice difficile si vous avez peu de ressources mais c'est justement dans ce cas qu'il est indispensable de le faire.
Qu'il s'agisse d'un individu ou d'un état, un budget équilibré renvoie à la nécessité d'équilibrer les comptes de façon à éviter un déficit. Pour un particulier, un budget est équilibré si ses revenus excèdent ses dépenses.
Le déficit de l'État français s'élève en 2019 à 108,7 milliards d'euros. Comme ces déficits sont financés par l'emprunt, les déficits de chaque année viennent alimenter la dette publique. La dette publique correspond à l'ensemble des engagements financiers pris sous forme d'emprunts par l'État et ses collectivités.
Dette publique : actualités
À la fin du premier trimestre 2022, la dette publique s'établit à 2 901,8 Md€. Insee, 24 juin 2022. Dans sa dernière publication annuelle "Le compte des administrations publiques en 2021", l'Insee indique que la dette publique s'élève à 112,5 % du PIB fin 2021, après 114,6 % fin 2020.
L'État prélève des impôts et des taxes et reçoit de l'argent grâce à ses participations dans des entreprises. Cet argent est utilisé pour financer les dépenses publiques. Quand les dépenses sont supérieures aux recettes, il y a un déficit budgétaire.
Hormis les remboursements et les dégrèvements d'impôts (restitution de crédits d'impôts et allègements d'impôts), la mission la plus coûteuse est celle de l'enseignement scolaire qui absorbe 74 milliards d'euros.
Quelle est la distinction entre le budget de l'état et la loi de finance ? Budget de l'Etat = ses ressources + ses dépenses. Loi des finances = c'est un outil de prévision afin de ne pas dépenser en excès et se retrouver en déficit budgétaire (on voit à quel point ça fonctionne).
Prévoir les coûts et revenus pour une activité (un projet, une commande…) ou une période donnée (un mois, un trimestre ou une année). Réfléchir à moyen ou long terme et faire le point sur votre activité (aspects positifs et aspects à améliorer).
Vous comprenez donc que la gestion budgétaire constitue l'ensemble du processus budgétaire et que le contrôle en est l'une des composantes.