Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
Quels sont les travaux concernés par l'auto-liquidation de TVA ? Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance.
L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.
Du sous-traitant
La facture qu'il remet à l'entrepreneur doit comporter le montant hors taxe et la mention « Autoliquidation » pour justifier le fait que la taxe n'a pas été collectée. Lors de sa déclaration de taxe dans la rubrique « Autres opérations non imposables », il doit indiquer le montant hors taxe.
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation n'est plus une procédure optionnelle, mais devient obligatoire et automatique.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
L'autoliquidation consiste justement à inverser la chose : le vendeur facture HT (hors taxes) et l'acheteur doit alors déclarer cette livraison intracommunautaire et en reverser la TVA à l'administration fiscale dont il dépend.
Les sous-traitants ne facturent dorénavant plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l'autoliquidation de la TVA. Cela signifie donc que depuis 2014, le « maître de l'ouvrage » ne paie directement que le montant hors taxe facturé à l'entrepreneur principal par le sous-traitant.
Pour faire une facture mentionnant l'autoliquidation de TVA, éditez une facture classique en ajoutant une mention sur l'autoliquidation. En tant que client, c'est à vous qu'il incombe de déclarer la TVA en autoliquidation.
L'auto-liquidation de TVA consiste à faire payer une TVA directement au client acheteur d'un produit ou d'une prestation. La TVA n'est ainsi pas collectée par les vendeurs ou les prestataires de services mais reversée directement par leurs clients au Trésor Public.
Investir est une solution intelligente pour réduire la TVA à payer. Investir consiste à réaliser des achats amortissables, sur lesquels vous pourrez récupérer la TVA. Vous pourrez préparer l'avenir tout en diminuant les montants de TVA à reverser à l'Etat.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Depuis le 1er janvier 2022, les importations sont automatiquement autoliquidées, sans condition. Cette règle et ce transfert de gestion s'accompagnent d'un mécanisme de préremplissage automatique des déclarations de TVA pour toutes les opérations relatives aux importations.
Lors d'une opération éligible, la TVA à l'importation est due sur la base imposable qui est constituée de la valeur en douane du produit importé. Cette base d'imposition est définie par la législation douanière et est augmentée des divers impôts, taxes et prélèvements exigibles en raison de l'opération d'importation.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA.
Autoliquidation de TVA : quels sont les travaux concernés ? La liste des travaux concernés par le mécanisme d'autoliquidation de TVA est fixée par la loi. Il concerne les travaux de construction, de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation d'immeubles et d'installations à caractère immobilier.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Depuis le début de l'année, toutes les autoliquidations sont automatiquement autoliquidées sans condition. Même les professionnels relevant de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de TVA doivent désormais déposer des déclarations de TVA CA3 s'ils ont réalisé des importations imposables.
Son plafond de chiffre d'affaires maximum est fixé à 176 200 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité artisanale ne peut pas excéder 72 600 €. Vous avez créé votre micro-entreprise cette année ? Attention, votre chiffre d'affaires annuel sera calculé au prorata temporis.
Pour bénéficier de cette exonération de TVA en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur mais également les seuils propres à la TVA (82 800€ pour l'achat ou la vente de biens, ou 34 400€ pour les prestations de service).
Les avantages de la franchise de TVA
Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d'activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Comme son nom l'indique la TVA déductible vient se soustraire à la TVA collectée. Elle fait effet lorsque votre entreprise effectue des achats en France auprès de fournisseurs par exemple. Exemple : Vous effectuez un achat de 500€ HT auprès de votre fournisseur avec un taux de TVA à 20%.