L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
Qu'est-ce qu'une attestation employeur ? Grâce à l'attestation d'emploi ou de travail, un employeur atteste qu'un salarié est employé dans sa structure. Elle permet à l'employé de justifier de la possession d'un contrat de travail en CDI ou CDD.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Salarié en CDI ou CDD
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.
L'employeur a l'obligation de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail (1). Il n'existe donc pas de délai de remise de l'attestation Pôle emploi, à proprement parler.
L'attestation d'employeur
L'attestation d'emploi est un document émis et signé par l'employeur lorsque le salarié est encore sous contrat de travail.
L'attestation employeur permet de valoir ses droits aux allocations chômage. Le mois suivant le début de votre mission vous recevez par email, en même temps que votre fiche de paie, une attestation employeur.
L'attestation de travail est rédigée librement par l'employeur à la demande de l'employé. Elle sert à justifier auprès d'un tiers que le salarié travaille effectivement dans une entreprise donnée. Par contre, la rédaction d'un certificat de travail est une obligation pour l'employeur.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » > « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
L'attestation d'emploi n'est pas encadrée légalement. Il n'est donc prévu aucune sanction envers un employeur qui ne remettrait pas l'attestation demandée par un salarié. Aucune mention obligatoire n'étant exigée, il n'existe pas non plus de sanction pour oubli d'une quelconque information.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Qu'est-ce que l'attestation de salaire ? L'attestation de salaire est un document que l'employeur doit transmettre à la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail du salarié. Elle permet de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à verser au salarié au titre de son arrêt de travail.
Le solde de tout compte est établi par l'employeur à l'issue de la procédure de licenciement. Dans le cas où le salarié effectue son préavis, il doit être remis à la fin de la période de préavis soit le dernier jour du contrat.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
Ce dont vous avez besoin pour compléter votre attestation
Les 37 derniers bulletins de salaire de votre salarié, son contrat de travail, son solde de tout compte, son numéro de sécurité sociale et sa date de naissance.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Les salaires de référence :
Ils correspondent aux salaires bruts avant cotisations (salaires soumis aux cotisations légales, réglementaires, conventionnelles et à la CSG). La case « salaire rétabli » est à remplir si le salarié n'a pas travaillé trois mois consécutifs dans la société.
Si l'attestation de salaire existe en version papier, il est aussi possible de la remplir en ligne, directement depuis un ordinateur, après l'avoir téléchargé sur le site internet Ameli.fr. Cette attestation à remplir en ligne est disponible dans la rubrique employeur/vos démarches/arrêt maladie.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), agissant en qualité de (précisez votre fonction) de (précisez le nom de l'entreprise), certifie que Monsieur (ou Madame ou Mademoiselle) (précisez le nom), demeurant (précisez l'adresse), est embauché(e) dans notre société, en qualité de (précisez), depuis le ( ...