L'unanimité de l'article 26 de la loi de 1965 est la majorité la plus difficile à atteindre en copropriété. Elle s'applique pour les décisions les plus lourdes de conséquences, comme la restriction des droits des copropriétaires sur leur lot ou la prise de décision contraire à la destination de l'immeuble.
La majorité de l'article 26
Cette dernière doit en effet recueillir l'approbation de «la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix». Cette majorité nécessite donc de prendre en compte le nombre de copropriétaires composant la résidence, mais également leur nombre de voix.
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Sont votés à la majorité de l'article 25
L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
On parle de double majorité, car elle nécessite de recueillir, à la fois : L'accord de la majorité des copropriétaires (en nombre de personnes) ; Les deux tiers des voix des copropriétaires (en tantièmes).
L'UNANIMITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : tous les copropriétaires doivent donner leur accord. L'unanimité s'entend du consentement de l'ensemble des copropriétaires, et pas seulement ceux qui sont présents ou représentés.
Syndic de copropriété
Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires. Il a pour mission d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble...
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - Légifrance.
La majorité absolue : article 25. C'est la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés et absents.
Pour obtenir la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965, il faut récolter le vote favorable de la majorité de tous les copropriétaires. En effet, la particularité de cette majorité est qu'elle prend en compte les copropriétaires abstentionnistes, absents ou non représentés.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne du procès-verbal de l'assemblée générale.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
La passerelle de l'article 25-1
Comme dans sa rédaction antérieure, cet article 25-1 permet, lorsqu'un vote est soumis à la majorité des voix et qu'il atteint au moins le tiers de ces voix, de procéder immédiatement à un nouveau vote à la majorité de l'article 24.
Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires. Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés. Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.
En divisant l'immeuble par 1000 et en obtenant des millièmes, on dispose d'une unité de mesure relativement fine pour déterminer la cote-part de chacun et les charges dont il est redevable pour les parties communes. Ainsi, si un copropriétaire possède 100 millièmes, il doit verser 10% des charges.
Un pays a choisi 20 ans, le Japon. Mais certains ont décidé de donner la majorité à des concitoyens plus jeunes : La Corée du Nord à 17 ans (alors que celle du sud est à 19), l'Iran à 15 ans, le Népal à 16 ans, l'Ouzbékistan de même, ainsi que l'Ecosse et le Turkménistan.
À 16 ans. Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser.
(Loi 1/1996 du 15 janvier concernant la protection juridique des mineurs) : les mineurs sont des personnes de moins de 18 ans. Les enfants sont considérés comme étant des mineurs. Les jeunes gens sont généralement âgés de 15 à 24 ans.
Le syndic fait exécuter les travaux nécessaires ou utiles à l'entretien des parties communes. A ce titre il passe les contrats avec les entreprises et surveille leur exécution. S'il néglige d'entreprendre ces travaux d'entretien, et que cela cause un dommage à la copropriété, sa responsabilité pourra être engagée.
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.
Changer la couleur des volets ou transformer un balcon en véranda peut paraître anodin. Pourtant, il est interdit de réaliser ces interventions sans l'accord préalable de l'assemblée générale.
L'une des dispositions de l'assemblée générale est de rendre des décisions soumises au vote des membres du bureau et de l'ensemble des membres des associations. En théorie, tous les membres de l'association possèdent chacun une voix. Pour autant, les statuts peuvent énoncer des exceptions.
À l'unanimité. Avec l'accord de tous. Décision prise, votée à l'unanimité moins deux voix; élu à l'unanimité.
Exemple de majorité absolue
Un syndicat dont le total des voix est de 1000/1000ème. La majorité requise est de (1000) / 2 + 1 = 501 /1000ème.