L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée.
L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Le registre d'accessibilité doit remplir les conditions suivantes : Une information complète des prestations proposées dans l'établissement. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l'établissement.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l'établissement.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
C'est le chef d'établissement qui est responsable de la mise en place et de l'actualisation du registre unique de sécurité.
A partir du 22 octobre 2017, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité afin de l'informer sur le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.
➦ Ne dévisagez pas la personne, soyez naturel. ➦ Considérez la personne handicapée comme un client, un usager ou un patient ordinaire : adressez-vous à elle directement et non à son accompagnateur s'il y en a un, ne l'infantilisez pas et vouvoyez-la. ➦ Proposez, mais n'imposez jamais votre aide.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie. Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.
Un "local" dans lequel est exercée exclusivement une profession est considéré comme un ERP. Exemple : cabinet médical « classique ». 2. Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP .
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département.
L'aquagym, la natation, les étirements passifs et l'hydrothérapie thérapeutique sont quelques-uns des exemples d'activités qui améliorent fortement les capacités fonctionnelles, motrices et la condition physique des participants.
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un ERP : ERP : Établissement recevant du public , le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
Le maire, le décisionnaire en matière d'ERP
Le maire a pour rôle de maintenir l'ordre public, ce qui couvre la sécurité des personnes. De façon plus spécifique, il doit aussi veiller au respect des normes existantes s'agissant des risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Les plus courants en contexte web sont : L'incapacité d'utiliser un clavier ou une souris, Les difficultés de préhension et de contrôle des mouvements, Les difficultés à enchaîner des mouvements séquentiels ou à utiliser des combinaisons de touches.
Un bâtiment classé en Etablissement Recevant des Travailleurs (ERT) est défini par le code du travail, , Livre Ier, Titre II, Chapitre II, Section 1, article R122-2 : Le règlement de sécurité dans les ERT est composé des textes règlementaires suivants : 1. Le Code du Travail 2.
permet de préconiser des actions visant à réduire voire à supprimer les risques. Il permet une meilleure prévention dans l'entreprise et conduit à la préparation d'un plan de réduction des risques.
Les ERP avec locaux à sommeil sont des établissements qui comportent des locaux réservés au sommeil du public la nuit. Il convient de respecter dans ces lieux les normes de sécurité en vigueur, notamment les normes de sécurité incendie et d'évacuation.
Les établissements classés en type R sont :
Les locaux d'internat sont les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignements primaires et secondaires.
Les ERP sont classés : par "types" : magasins de vente, centres commerciaux ; restaurants et débits de boisson ; hôtels et autres établissements d'hébergement ; salles d'expositions ; etc. et par "catégories", en fonction de l'importance du public reçu.