L'Accord de Bangui, loi supranationale de l'Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle (OAPI), a été signé en 1977 pour protéger la propriété industrielle dans seize pays d'Afrique de l'Ouest et du Centre (Tableau 1).
Les accords de Bangui prévoient les peines en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ; Cependant, tout litige, toute atteinte à ces droits (contrefaçon) sera soumis à la juridiction du pays dans lequel l'infraction est commise.
En matière de propriété industrielle, l'OAPI a pour mission, entre autres, de mettre en œuvre les procédures administratives communes découlant du régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres ou l'OAPI ...
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.
Les États membres de l'OAPI sont les suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo.
OAPI, Place de la Préfecture, Nlongkak, B.P. 887 - Yaoundé – CAMEROUN Tél. (237) 222 20 57 00.
Plusieurs procédés permettent de se constituer des preuves au niveau des droits d'auteurs : faire un dépôt auprès d'un huissier ou d'un notaire, faire un dépôt auprès de l'une des sociétés de perception et de répartition des droits, ou faire un dépôt auprès de l'INPI via une enveloppe Soleau.
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger.
Au Cameroun, pour protéger sa marque, l'on doit la déposer auprès de L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l'OAPI) qui délivre des titres selon une procédure commune à tous les États membres (1) de l'Accord de Bangui.
Afin d'obtenir la protection d'une marque en Côte d'Ivoire, elle doit obligatoirement être déposée auprès de l'OAPI.
La délivrance des brevets a lieu sur décision du Directeur Général de l'OAPI et doit donner lieu à un mémoire descriptif. La délivrance du brevet génère en faveur de son bénéficiaire un droit exclusif d'exploitation pour une durée de dix années civiles renouvelables par périodes de cinq ans.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Votre création, qu'elle ait un caractère technique ou artistique, qu'elle ait un but commercial ou non, peut faire l'objet d'une ou de plusieurs protections. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d'une part, et la propriété littéraire et artistique, d'autre part.
Le droit d'auteur a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur. Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l'autorisation des titulaires de droit d'auteur.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
ŒUVRE POSTHUME / ÉDITION POSTHUME
Si l'œuvre n'est pas entrée dans le domaine public (70 ans après la mort de l'auteur), elle est encore sous droits jusqu'à la fin de la 70e année.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Protéger vos idées
Le descriptif de votre idée est enregistré auprès de L'INPI (pour une durée de cinq ans renouvelable). Attention, l'enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété. En cas de litige, elle vous permettra simplement d'apporter la preuve de la date à laquelle vous avez décrit votre idée.
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques.