L'accession sociale à la propriété permet aux ménages aux revenus modestes d'acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, mais adaptées à leur situation financière. C'est une volonté des pouvoirs publics, mais aussi des acteurs locaux de l'immobilier ou des communes.
Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l'accès à la propriété d'un ménage modeste sans apport initial. Le ménage loue d'abord le logement neuf agréé par l'État et verse une redevance. Le ménage peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d'aides.
Quatre aides d'Etat à l'acquisition de la résidence principale coexistent aujourd'hui pour les primo-accédants : l'aide personnelle au logement pour l'accession (APL-accession), le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA).
Le mécanisme de la location-accession permet à des ménages d'acquérir un logement (avec ou sans apport personnel) pour l'occuper à titre de résidence principale.
Les bénéficiaires sont les salariés primo-accédant du secteur privé non agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail ainsi que les préretraités et dont les revenus respectent les plafonds de ressources PSLA à la date de la demande.
L'APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires. Elle ne concerne que l'achat d'une résidence principale.
Aussi, le droit à la location-accession est également établi en fonction du revenu des personnes composant le foyer. Par exemple, pour deux personnes composant un foyer, il faudra respecter le montant minimum de ressources de 33 761 euros pour la Zone B et 46 759 euros pour la zone A.
Le salaire minimal pour emprunter 200 000 €, si vous n'avez pas d'autres charges, est de 4 100 € sur 15 ans, 3 300 € sur 20 ans et 2 900 € sur 25 ans. La mensualité pour un emprunt de 200 000 € est variable selon la durée du prêt.
Le versement de la Prime Accession de 10 000 € s'effectuera après signature d'une convention et lors de votre signature définitive chez le notaire ou sur présentation de l'appel de fonds du promoteur ou du constructeur.
Modalités de la prime accession
Une enveloppe de 2 millions d'euros est prévue pour financer cette prime accession. Ainsi, ce sont 20 000 primo-accédants qui pourront en bénéficier. Pour cela, leur demande s'effectue en ligne entre le 4 octobre 2021 et le 31 décembre 2022 sur le site Action Logement.
Il existe plusieurs façons d'acheter une maison sans utiliser votre crédit. La première consiste à travailler avec un agent immobilier qui peut négocier en votre nom. Certains vendeurs peuvent être disposés à financer une partie ou la totalité du prix d'achat pour vous en échange d'un dépôt initial.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Si vous souhaitez acheter un appartement ou une maison dans le cadre d'une location-accession, vous devez obligatoirement signer un contrat de location-accession chez un notaire. Cet acte authentique permettra de mettre par écrit les termes de l'accord entre les deux parties : Description du logement concerné
Les conditions d'éligibilité à la location accession
Afin d'être éligible au dispositif, le particulier doit respecter certains critères, tels que : Occuper le logement au titre de résidence principale. Percevoir des ressources inférieures aux plafonds en vigueur.
Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 700€, un revenu de 2100€ serait probablement exigé. Le locataire et la caution doivent justifier leur situation financière. L'idéal est d'allouer 30% de son salaire dans la location de son logement.
Propriétaires et agences immobilières estiment généralement qu'un loyer ne doit pas dépasser 33 % ou 35 % des revenus du locataire au maximum, soit environ un tiers de ses ressources.
À la lecture du tableau ci-dessus, le seuil de revenus R0 (niveau de ressources en dessous duquel l'aide est maximale) est fixé en 2023 à 4.949 euros pour une personne seule sans personne à charge.
Savez-vous qu'il existe une aide de la Caf qui est un montant de 330 euros qui vise à accompagner les personnes qui n'ont pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 25 ans et plus qui vivent en France.
Vous avez la possibilité de vous tourner auprès d'une banque pour éviter de payer directement les frais de notaire. Vous pouvez tomber sur un établissement qui vous propose de financer votre projet immobilier du début jusqu'à la fin. Vous pourrez même demander des conseils concernant le calcul des frais de notaire.
Comment percevoir cette aide ? Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation. La démarche s'effectue en ligne sur le site d'Action Logement.
Au-delà des critères financiers, pour obtenir les APL accession, il est nécessaire de souscrire un prêt à l'accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC) auprès d'un établissement bancaire. Cela peut être cumulé avec un prêt à taux zéro (PTZ), un prêt épargne logement (PEL) ou un compte épargne logement (CEL).
Avec le prêt Action Logement, l'emprunteur peut financer l'acquisition ou les travaux de sa résidence principale. Pour être éligible, il suffit de travailler dans une entreprise privée avec au moins 10 salariés. Et même si vous changez d'entreprise, vous pouvez toujours bénéficier de votre prêt !