Définition. Z.E., qui signifie aussi bien en anglais qu'en français "Zero Emission", est le nom attribué une Renault neuve lorsqu'elle embarque un moteur électrique.
La Zone Économique Exclusive (ZEE) est une bande de mer ou d'océan située entre les eaux territoriales et les eaux internationales, sur laquelle un État riverain (parfois plusieurs États dans le cas d'accords de gestion partagée) dispose de l'exclusivité d'exploitation des ressources.
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent en œuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection de l'enfance, à des fins de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger, et de protection.
Bénéficiaires. Les AFASE concernent des familles dont les ressources ou revenus sont insuffisants. Cette aide peut également être proposée aux jeunes majeurs de moins de 21 ans selon les mêmes conditions.
Le référent ou la référente ASE est un professionnel en charge de l'accompagnement de l'enfant et de sa famille. Le travail des équipes éducatives ACTION ENFANCE auprès des enfants s'effectue en relation étroite avec le référent de l'ASE qui suit chaque enfant.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences.
Aussi appelé “placement hors les murs”, ce dispositif assure le maintien ou le retour du mineur au sein de son foyer habituel. L'enfant reste donc à son domicile, mais un suivi soutenu est organisé avec les services de l'ASE.
Le placement à domicile est une mesure de placement avec hébergement au quotidien chez les parents et consiste à mobiliser les compétences parentales afin de construire un projet garantissant de meilleures conditions de vie pour l'enfant.
La visite à domicile peut se faire soit à l'improviste, soit après un avis de passage. Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé.
Voici une lettre type à adapter. Son but est de faire connaître votre situation auprès du président du conseil général, lequel est responsable de tout manquement commis par les services de la mal-nommée « Aide Sociale à l'Enfance ».
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.
Conditions d'accès aux dossiers de l' ASE
le bénéficiaire est toujours en vie : lui seul peut avoir accès à son dossier, ou mandater un tiers de son choix pour procéder à la consultation en son nom. le bénéficiaire est décédé : seuls ses héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc. )
En cas de nécessité de protection immédiate, le magistrat ordonne un placement provisoire dans une structure d'accueil d'urgence. Celui-ci est effectué par un intervenant travailleur médico-social sous la responsabilité du responsable de secteur d'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).
Qui peut et qui doit faire un signalement ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
L'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire, ordonnée par le juge pour enfants pour une durée déterminée (art. 375 et suivants du code civil relatifs à la protection de l'enfance). L'Aide Éducative à Domicile (AED) est une mesure administrative faisant généralement suite à une AEMO.
Les modalités de l'enquête sociale
L'enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l'enquête sociale peut être aussi demandée par l'enfant lui-même. Il faut que celui-ci soit doué de discernement.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
On appelle loi fondamentale l'ensemble des lois qui établissent le fondement de l'orgnisation d'un Etat et régissent les relations au sein des pouvoirs publics ainsi que les relations entre l'Etat et les citoyens. Elle est quelquefois qualifiée de "Mère des Lois", car toutes les autres lois s'inspirent d'elle.
La rémunération
Pour l'accueil d'un enfant : rémunération globale de 120 h/SMIC soit 1185.6 € bruts par mois. Pour l'accueil deux enfants : rémunération globale de 190 h/SMIC soit 1877,2 € bruts par mois. Pour l'accueil trois enfants : rémunération globale de 240 h/SMIC soit 2763.04 € bruts par mois.
Les métiers de la protection de l'enfance sont nombreux et agissent tous dans l'intérêt de l'enfant. Comme métier, il y a le directeur de l'établissement, le chef de service, l'éducateur, le psychologue, le comptable, le secrétaire, le technicien d'entretien et de maintenance et l'agent de service ou de maison.
La loi du 7 février reconnaît le droit à la prise en charge, par l'aide sociale à l'enfance (ASE), des majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources et de soutiens suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'ASE avant leur majorité.
Au 31 décembre 2018, 355 000 mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE) sont en cours, soit 3,1 % de plus qu'en 2017. Les dépenses annuelles des départements pour l'ASE s'élèvent à 8,3 milliards d'euros en 2018.