Qu'est qu'une SARL Unipersonnelle (SARLU) ? Il s'agit d'une société à responsabilité limitée à associé unique. Il est possible de créer une SARLU, ou bien qu'une SARL devienne unipersonnelle au cours de son existence.
La société unipersonnelle à responsabilité limitée est une société avec un seul associé. Dans une SARLU, les biens personnels de l'associé unique sont protégés. Pour la constitution de votre société, pas besoin de vous déplacer.
Une SARL unipersonnelle est une société à responsabilité limitée à associé unique. De ce fait, lorsqu'on parle d'une SARL unipersonnelle, on fait donc en réalité référence au statut juridique de l'EURL. L'EURL est l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
L'appellation SARLU est utilisée par habitude, mais le statut d'une SARL à associé unique est officiellement nommé EURL. Le principe est le même : la création d'une société à responsabilité limitée, sans besoin d'autre associé. L'associé unique prendra toutes les décisions dont l'affectation du résultat.
Une SARL à associé unique est aussi appelée EURL – pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est une SARL avec un seul associé au capital social. Seul investisseur, il détient 100 % des parts et 100 % des bénéfices. Généralement, l'associé unique de la SARL est aussi le représentant légal.
3.180 € nets par mois ! C'est ce que gagnent en moyenne, selon l'INSEE, les Gérants majoritaires de SARL et d'EURL qui perçoivent une rémunération. Ce revenu de 3.180 € est nettement inférieur au revenu moyen des entrepreneurs individuels (3.880 € par mois) hors revenus nuls et micro-entrepreneurs.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL. Ils ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Le gérant peut être nommé directement dans les statuts de la société, ou dans une décision de l'associé unique. Les modalités de rémunération du gérant seront déterminées à cette occasion. Lorsque le poste est confié à un tiers, l'associé unique peut révoquer le gérant à tout moment, puis nommer un autre gérant.
SARL Unipersonnelle : avantages et inconvénients
Le patrimoine personnel de l'associé est protégé. En cas d'infraction pénale (comme l'abus de biens sociaux, le délit de banqueroute, le défaut de sécurité des salariés, etc.), la responsabilité personnelle de l'associé n'est plus limitée.
Voici ce que prévoit la loi au niveau du capital social minimum pour chaque forme de société : Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales. Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur. Facilité de transformation en SARL. Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique.
Lorsque la SARL unipersonnelle a une personne physique comme associé unique, les bénéfices sont imposés directement sur l'associé unique. Sous ce régime fiscal, il est vivement conseillé d'adhérer à un centre de gestion agréé afin de bénéficier d'un abattement sur le montant total d'imposition.
La limitation de la responsabilité de l'entrepreneur à ses seuls apports est un avantage non négligeable. En effet créer une SARL Unipersonnelle est une solution permettant de sécuriser son patrimoine personnel. Ce statut permet aussi de se développer facilement et rapidement.
Ces deux formes de sociétés demeurent parmi les plus utilisées en France. L'EURL, est tout simplement une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire une SARL avec un seul associé. La différence principale avec la SARL est donc qu'elle ne dispose que d'un seul associé alors même que la SARL comporte au minimum deux associés.
A la différence de la SARL, la micro-entreprise quant à elle est une entreprise individuelle dirigée par un auto-entrepreneur. Le 15 mai 2022, une loi améliorant le régime juridique de l'auto-entrepreneur est entrée en vigueur. Cette loi apporte une protection accrue de l'entrepreneur individuel.
Pourquoi choisir une SAS plutôt qu'une SARL ? Une des différences entre la SAS et la SARL concerne la répartition du capital social. En effet, ce dernier est réparti en actions au sein d'une SAS, où il est possible de créer plusieurs catégories d'actions. Tandis qu'en SARL, on parle de parts sociales de même catégorie.
Passer de l'EURL à la SARL : impact social
Ce changement a plusieurs conséquences : nécessité d'établir une fiche de paie, cotisations sociales plus importantes pour l'entreprise, changement de protection sociale pour le dirigeant…
Facilité de gestion
L'avantage en EURL est qu'avec un seul associé il y a moins d'obligations. En effet, le gérant n'aura pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal d'assemblée. De plus, si le gérant veut recruter des salariés, cela est possible sans modification des statuts.
De ce fait, et conformément à l'article L 223-2 du code de commerce, le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Enfin, le capital social constitue les ressources propres de la société.
Etre majeur et capable ou un mineur émancipé Disposer de la nationalité française, être un ressortissant de l'Union Européenne ou être un détenteur d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale en France. Ne pas exercer d'activité incompatible avec la fonction de gérant.
Un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
Le plafond de 10 000 000 € de chiffre d'affaires est également la limite pour opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Au-delà de ce montant, la SARL ne peut changer de régime fiscal. Enfin, à partir de 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, vous avez l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC).
la SARL doit avoir un chiffre d'affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros ; la SARL doit comporter moins de 50 salariés ; ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50%, et par les dirigeants à au moins 34%.
Quel est le capital maximum d'une SARL ? Le Code de commerce ne prévoit aucun montant minimum ou maximum pour le capital de la SARL. Les associés fixent le montant du capital social de la SARL selon les besoins et caractéristiques de l'activité.