La relaxe est en droit pénal français une décision prononcée par un tribunal correctionnel, un tribunal de police ou une cour d'appel, lorsque la preuve de la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie au cours du procès ou que les poursuites judiciaires dont il fait l'objet sont jugées infondées par le tribunal.
Relaxe = décision prise par un tribunal d'abandonner les poursuites contre la personne qui en était l'objet. Terme de droit.
La relaxe est une décision prise par une juridiction pénale de jugement autre que la cour d'assises (par exemple, un tribunal correctionnel ou un tribunal de police), qui déclare non coupable le prévenu traduit devant elle. Par la relaxe, la personne poursuivie est mise hors de cause.
1er du CPP à compter du 31 mars 2020, toute personne poursuivie, devant le tribunal de police, pénalement ou civilement responsable, qui a fait l'objet d'une relaxe, est privée du droit de demander le remboursement des frais non payés par l'État et qu'elle a exposés pour les besoins de sa défense.
L'acquittement est une mise hors de cause de l'accusé dans une affaire criminelle mais qui peut, toutefois, faire l'objet d'un appel. On dit alors que l'accusé a été acquitté (et non "relaxé") d'un crime. La relaxe ne porte, elle, que sur les délits et les contraventions.
La relaxe est prononcée par le juge du tribunal de police s'il s'agit d'une contravention ou par le juge du tribunal correctionnel pour les délits. Dans quels cas ?
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
A qui reviennent ces 3.000 Euros ? La réponse est simple : à vous, partie au procès. En effet, cette somme est censée indemniser les honoraires d'avocat que vous avez réglés afin d'obtenir qu'un jugement soit rendu.
Vous devez déposer la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour de l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.
Synonyme : décontracté, détendu, tranquille. – Familier : cool. – Populaire : peinard, pénard.
Du point de vue du Procureur les mêmes raisons peuvent être à l'origine de l'appel, soit que ce dernier estime que c'est à tort que la juridiction a relaxé, ou acquitté la personne poursuivie, soit que la peine prononcée lui semble inadaptée par rapport aux faits poursuivis.
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d'une garde à vue. L'OPJ peut être un policier ou un gendarme. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République.
En résumé : Contrairement à l'acquittement, le non-lieu est prononcé par une juridiction d'instruction au terme de la phase d'instruction, c'est-à-dire avant la phase de jugement, et qui déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le prévenu.
On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge d'instruction, qui survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant.
Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC). Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c'est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ».
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance si on vous doit une somme précise résultant : d'un contrat. Par exemple, si vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez fait pour votre logement et dont la restitution est prévue au contrat de bail.
L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.