Il s'agit des informations dont l'assureur à besoin vous concernant, afin de lui permettre d'évaluer le risque dont vous demandez la prise en charge. C'est pourquoi l'assureur doit vous faire remplir un questionnaire intitulé « proposition d'assurance ».
Une proposition d'assurance est généralement établie sur la base d'un questionnaire de souscription rempli par l'assuré, qui permet à l'assureur de connaître ses besoins en matière d'assurance et de lui proposer un contrat adapté à ses besoins.
Un contrat d'assurance est un « contrat par lequel le souscripteur se fait promettre par un assureur, pour son compte ou celui d'un tiers, une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque, moyennant le paiement d'une prime ou cotisation ».
L'acceptation pourra se formaliser par la remise d'une note de couverture ou de la police d'assurance. En revanche, si l'assureur ne répond pas à la proposition qui lui est faite, en principe le contrat d'assurance ne sera pas conclu.
En général, les devis ont une durée de validité de 3 à 6 mois. Mais cela peut être plus court ou plus long. Il faut simplement que le délai soit clairement indiqué sur le document remis au prospect.
« faire savoir »n: expliquer au proposant, ou futur assuré, ce qu'il est en droit d'attendre de son contrat ainsi que les limites de celui-ci ; « savoir guider » : apporter ses connaissances pour guider le futur assuré dans le choix des garanties et autres éléments du contrat d'assurance.
Un contrat d'assurance bien conçu repose sur ces cinq éléments essentiels : les parties contractantes clairement identifiées, une prime définie avec précision, une liste complète des risques couverts, des exclusions et limitations transparentes, ainsi que des conditions et modalités explicites.
En général, le contrat d'assurance prend effet dès sa signature. Cependant la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (signature de la police ou paiement de la première prime car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir).
Aux termes de l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
L'assuré, qu'il soit une entreprise ou un particulier dispose d'un délai de 10 jours après la date d'échéance du contrat d'assurance pour régler sa prime d'assurance. S'il dépasse le délai, la société d'assurances a la possibilité d'envoyer une lettre recommandée à l'entreprise ou au dernier domicile connu de l'assuré.
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
Le preneur d'assurance est la personne qui souscrit le contrat d'assurance et assume ainsi ses propres obligations. Parmi les obligations de l'assuré, l'obligation principale est le paiement de la prime à la compagnie d'assurance, c'est-à-dire le prix payé par l'assuré à l'entreprise en échange du produit contracté.
La réunion de trois éléments caractérise le contrat d'assurance : un risque, une prime, une prestation de garantie.
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Contacter l'assurance en direct
Pour vérifier si un véhicule est assuré, il suffit parfois de contacter directement l'assureur par téléphone en lui donnant le nom figurant sur le contrat et les périodes d'assurance. Celui-ci sera alors en mesure de vous confirmer ou non la véracité des informations.
En fait, l'assuré peut tout à fait apporter la preuve de la police d'assurance ou la note de couverture sur laquelle le contrat fut conclu : ainsi, ceux-ci constituent des preuves parfaites de l'accord des parties au contrat.
Quel est le délai d'indemnisation ? Le délai pour recevoir une indemnisation après un sinistre peut varier. En général, une fois le rapport d'expertise terminé, vous pouvez vous attendre à recevoir une proposition d'indemnisation de votre assureur dans les 15 jours. Cependant, ce délai peut être plus long.
Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment après la reconduction.
Il est essentiel de consulter votre avocat de victime de préjudices corporels avant d'accepter la transaction proposée. Votre avocat pourra en effet contester l'offre faite par l'assureur dans un cadre amiable (oujudiciaire si besoin) et vous garantir la meilleure indemnisation de TOUS vos préjudices.
Un contrat d'assurance-vie met en présence un assureur, un souscripteur, un assuré (qui est généralement aussi le souscripteur) et le(s) bénéficiaire(s).
Pour invoquer la nullité d'un contrat d'assurance, au titre de l'article L. 113-8 du Code des assurances, deux conditions cumulatives doivent être remplies : Il existe de la part de l'assuré une ****réticence à donner des informations, une fausse déclaration intentionnelle ou une omission volontaire.
Oui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé. Mais il faut que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat.
Les principales obligations sont notamment : payer les cotisations et primes d'assurance, remplir le formulaire avec honnêteté et loyauté, prévenir dans les meilleurs délais en cas de diminution ou d'aggravation du risque.
Qui doit l'apporter ? Les règles en la matière sont régies par les principes du code civil. Ainsi, en vertu de l'article 1359, alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui réclame l'éxécution du contrat de prouver son existence.
L'obligation principale qui pèse sur le preneur d'assurance est le paiement de la prime. En effet, cette prime constitue la contrepartie due à l'assureur en raison de la garantie. Le non-paiement de cette prime peut entraîner plusieurs sanctions à l'encontre de son débiteur.