La réglementation bancaire est destinée à soutenir la solidité et l'intégrité des établissements de crédit. Celle qui s'applique en France est régie par les dispositions du Code monétaire et financier, qui s'appuie sur les standards internationaux du Comité de Bâle et en conformité avec la réglementation européenne.
La supervision des banques
L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)chargé d'agréer les sociétés de gestion d'actifs, les OPCVM et autres organismes de placements collectifs, les organismes de titrisation et les sociétés de gestion des sociétés civiles et de placement.
Le règlement RGPD, Règlement Général pour la Protection des Données mis en application le 25 Mai 2018 : il renforce notamment le droit d'accès du client à ses données personnelles, un droit de rectification, d'opposition et d'information sur l'utilisation de ses données.
Elle vise à informer davantage le client, et à le protéger en cas d'évolution des tarifs de la banque. Elle prévoit aussi la diminution des pénalités libératoires en cas de chèque émis sans provision. En cas de chèque rejeté, le client doit s'acquitter de frais bancaires.
En effet, la réforme Bâle 4 vise à définir des règles de calcul des risques plus strictes qui tendent à préciser les exigences minimales en matière de fonds propres et, surtout, à réduire les disparités d'un établissement ou d'un pays à un autre.
Les accords de Bâle I introduisent les principes règlementaires du ratio de solvabilité Basé essentiellement sur le ratio Cooke, le cadre Bâle I définissait les exigences minimales des fonds propres par rapport à l'ensemble des encours de crédit accordés par une institution financière.
Historique du comité de Bâle
On l'appelle ratio de Bâle I (ou ratio Cooke) : Ce ratio se mesurait en comparant le niveau des engagements d'une banque (crédits et autres placements) au montant de ses fonds propres (capital apporté par les actionnaires et profits de la banque). Il était égal à 8 %.
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes : Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
Selon la loi Scrivener, aucun versement ni paiement ne peut être effectué ou exigé avant l'acceptation définitive de l'offre de prêt. Cette interdiction concerne par exemple les frais de dossier ou de garantie à payer par l'emprunteur. La banque ne peut pas non plus effectuer de paiement au profit de l'emprunteur.
Le rejet d'un chèque sans provision entraîne immédiatement une interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq ans. L'interdiction est générale : Elle s'applique à tous les comptes du client, dans toutes ses banques ou établissements financiers.
Droit bancaire et financier
L'accès à la profession bancaire est subordonné à l'obtention d'un agrément, délivré par l'Autorité de supervision qu'il convient de solliciter pour l'une des catégories prévues : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse de crédit municipal ou établissement de crédit spécialisé.
Le rôle de l'ACPR est de promouvoir auprès des professionnels des comportements et des pratiques commerciales loyales, prenant en compte les intérêts des clients, limitant les risques pour ceux-ci et prévenant les risques de conflits d'intérêts au préjudice des clients.
Les banques ont opéré un virage important depuis quelques années et cherchent à améliorer leur relation client. Pour y parvenir et booster leurs ventes sur un marché désormais très concurrentiel, elles ont choisi pour la plupart de miser sur la connaissance client.
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière.
Ainsi, le rôle de la Commission bancaire s'étend bien au-delà du simple contrôle du respect, par les établissements de crédit, des normes prudentielles. La Commission bancaire dispose d'un secrétariat général auquel elle donne des instructions pour effectuer le contrôle des établissements.
Une banque est en effet une entreprise qui a le pouvoir de créer de la monnaie. C'est sa définition et c'est sa fonction. En contrepartie, elle n'oubliera pas que vous devrez lui rembourser les 10 000 €, avec les intérêts. En langage savant, on dit qu'une banque a le pouvoir de « monétiser les créances ».
Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation. Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014).
Il débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé. Exemple : Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février.
La loi Scrivener protège l'emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier. Par contre, l'organisme prêteur, le vendeur ou promoteur bénéficie également de protections. L'objectif est de donner un cadre réglementaire pour que la vente se passe dans les meilleures conditions.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
L'interdiction bancaire a trois principales conséquences, pouvant fortement contraindre vos démarches quotidiennes : Le fichage aux fichiers nationaux de la Banque de France ; L'interdiction d'émettre des chèques et/ou de payer par carte ; Les difficultés d'accès aux banques et organismes de crédit.
L'unique moyen de se sortir d'un interdit bancaire avant la levée automatique de la sanction 5 ans après qu'elle ait été prononcée est de régler ses dettes auprès de ses créanciers.
1. Les banques prêtent aux entreprises (ainsi qu'aux particuliers et à l'Etat) pour leur permettre de financer leur production future : la création monétaire consiste pour la banque à créditer le compte de dépôt de l'entreprise (ce schéma illustre la création monétaire par prêts aux entreprises).