La loi 141 oblige le syndicat des copropriétaires à créer un fonds d'autoassurance, qui s'ajoute au fonds d'opérations et au fonds de prévoyance existant.
Loi 141. Le projet de loi 141, adoptée le 13 juin 2018, est venu modifier le Code civil du Québec en matière d'assurance des copropriétés divises. Le 15 avril 2020, un règlement est venu préciser les modalités et les dates d'entrée en vigueur de certaines de ces nouvelles dispositions.
Adoptée en décembre 2019 et officiellement sanctionnée le mois suivant, la Loi 16 est en vigueur depuis janvier 2020, mais pas en intégralité : plusieurs dispositions attendent un règlement du gouvernement pour devenir applicables.
Qui peut effectuer l'étude du fonds de prévoyance? L'étude du fonds de prévoyance doit absolument être effectuée par des professionnels du bâtiment. Il peut s'agir d'un inspecteur en bâtiment, d'un évaluateur, d'un architecte ou encore d'un technologue par exemple.
Document préparé par un professionnel du bâtiment qui décrit notamment les entretiens faits et à faire dans les parties communes de l'immeuble. Il recense tous les renseignements techniques concernant les méthodes d'entretien, ainsi que les travaux réalisés dans l'immeuble.
Les travaux d'entretien
Sont considérés comme des travaux d'entretien, de réparation et de réfection : soit les parties communes (toiture, gros oeuvre, entrées, escaliers, paliers, cours et canalisations communes, voies d'accès, parcs de stationnement, etc.)
En principe, le carnet d'entretien n'est pas obligatoire, mais un propriétaire soigneux a tout intérêt à en posséder un pour prouver sa bonne foi. On trouvera sur un carnet comportant toutes les opérations effectuées depuis la mise en circulation, la mention « Carnet d'entretien voiture à jour ».
L'objectif principal de la prévoyance en entreprise est de compléter les indemnités de l'Assurance maladie en cas d'arrêt de travail, d'incapacité ou d'invalidité. Grâce à la prévoyance, le salarié peut bénéficier d'un maintien de son salaire même en cas d'interruption de travail.
« Un fonds bien garni devrait avoir l'équivalent d'entre 0,5 et 1 % de la valeur de reconstruction de l'immeuble », affirme-t-il. Ainsi, pour un immeuble dont la valeur de reconstruction est établie à un million, le syndicat devrait réserver entre 5000 et 10 000 $ annuellement dans son fonds.
Seuls les salariés cadres du secteur privé bénéficient d'une prévoyance obligatoire, qui les couvre a minima contre le risque décès. Cette disposition est imposée par la convention collective des cadres et s'applique à toutes les branches professionnelles. L'employeur doit en outre financer une partie de la cotisation.
Qu'est-ce que la loi 25? La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée loi 25, vise à protéger la population québécoise en responsabilisant les entreprises quant aux informations personnelles qu'elles détiennent.
Elle interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, ainsi qu'aux enseignants du réseau scolaire public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste le 27 mars 2019 , soit le jour précédant la présentation du projet de loi.
La loi prévoit que le syndicat des copropriétaires doit fournir au promettant acheteur d'une fraction de copropriété divise certains renseignements concernant l'immeuble et le syndicat.
La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance est d'au moins 5% de leur contribution aux charges communes. Il peut être tenu compte, pour l'établir, des droits respectifs des copropriétaires sur les parties communes à usage restreint.
Elles seront en vigueur lorsqu'un règlement du gouvernement du Québec aura été adopté, soit en 2023, selon les prévisions actuelles.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) est une loi modificatrice québécoise. Elle apporte des modifications à la Charte de la langue française (communément appelée « loi 101 ») ainsi qu'à plusieurs autres lois en vigueur.
Bonjour, Le plus simple est de regarder votre bulletin de salaire. Si vous cotisez à une prévoyance, une ligne sera identifiée comme telle avec vos autres cotisations. De plus, si vous avez une prévoyance, à votre embauche ou depuis, vous avez du recevoir une notice.
La prévoyance sert à se protéger contre tous les aléas de la vie liés à la personne, à titre particulier comme professionnel, si le contrat est souscrit à titre collectif. La prévoyance couvre les risques liés au décès, à l'incapacité, à l'invalidité, et à la dépendance.
Un contrat de prévoyance est un contrat par lequel un organisme s'engage à : verser un revenu de remplacement à l'assuré quand il ne peut plus travailler ; apporter un soutien financier à la famille en cas de décès de l'assuré.
Une assurance prévoyance permet de se protéger contre tous les risques liés à la personne. La prévoyance couvre des risques lourds, tel que le décès, l'incapacité, l'invalidité et la dépendance.
Elle démarre à 30 jours pour 1 an d'ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d'ancienneté. Dans certains cas, la convention collective peut être encore plus favorable au salarié en augmentant la durée et le montant du complément de rémunération versé par l'employeur et en supprimant les délais de carence.
La prévoyance est-elle obligatoire dans l'entreprise ? À la différence de la complémentaire santé (la mutuelle) rendue obligatoire pour tous les salariés depuis 2016 et en fonction des conventions collectives, la prévoyance collective peut rester facultative pour l'ensemble du personnel.
Si l'on se fie aux prix de revient kilométriques fourni par L'Argus, sur 5 ans les véhicules les moins chers à entretenir sont bien : les Dacia Sandero et Duster (avec un PRK de 0,25 et 0,26€/km) suivi de près par la Fiat Panda III (0,26€/km), les Renault Clio IV et III (0,28€/km) et la Peugeot 208 (0,28€/km).
Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n'aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).