La détention provisoire désigne la privation exceptionnelle de liberté d'une personne mise en examen. Elle est prononcée pendant la phase d'instruction, avant toute condamnation.
− Liberté provisoire. Liberté dont peut jouir un prévenu en attendant son jugement et lorsque l'instruction de son affaire ne nécessite pas la détention.
L'article 148-1 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut aussi être demandée par la personne mise en examen, prévenu ou accusé, en toute période de la procédure. Ainsi, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
La liberté provisoire s'oppose donc à la détention préventive et ne doit pas être confondue avec la libération conditionnelle, qui est une faveur révocable accordée à un condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale.
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas.
Comment sortir d'une détention provisoire ? Plusieurs solutions peuvent être adoptées pour obtenir une liberté provisoire ou conditionnelle sinon référé liberté. Le premier c'est le paiement d'une caution. C'est le rôle de l'avocat de suivre toutes les procédures pour obtenir une liberté provisoire ou conditionnelle.
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
La semi-liberté est un aménagement de peine sous écrou. Avec cet aménagement, une personne sous placement de semi-liberté est autorisée à quitter, durant la journée, l'établissement pénitentiaire pour effectuer une activité (professionnelle, personnelle, etc.).
Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation. Le visiteur est contrôlé (pièce d'identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l'établissement.
Lorsque le juge d'instruction reçoit une demande de mise en liberté, il doit communiquer la procédure au procureur de la république afin qu'il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté. Le juge d'instruction décide ensuite d'accepter ou non la demande de mise en liberté.
Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Il s'agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
Se dit d'une décision judiciaire qui statue sur un chef de demande, sans trancher le fond du procès, et qui peut être modifiée ou rétractée. (Une décision de justice est assortie de l'exécution provisoire, accordée ou non par un tribunal, lorsqu'elle peut être exécutée immédiatement malgré un appel.)
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
Le mois de la libération, le droit au Revenu de solidarité active pour le foyer est reconsidéré tout comme le droit au RSA de la personne incarcérée. Le détenu retrouve son droit au RSA le premier jour du mois où la peine prend fin.
Maisons d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres pénitentiaires... Les établissements pénitentiaires se distinguent en fonction du public qu'ils accueillent et des règles appliquées.
On entend par courte peine d'emprisonnement toute peine d'une durée inférieure à un an. En France, au 1er avril 2021, 8 792 personnes étaient détenues pour une peine inférieure ou égale à six mois, 8 686 pour une peine comprise entre six mois et un an pour un total de 65 126 détenus3.
Lorsque le détenu a été condamné à une peine à perpétuité, celui-ci peut faire la demande d'une libération conditionnelle au bout de 18 ans et 22 ans si il est récidiviste. Par ailleurs, une période de sûreté peut être décidée par le tribunal, empêchant d'accorder une libération conditionnelle avant un certain délai.
La durée maximale d'un mandat de dépôt
En ce qui concerne le mandat de dépôt correctionnel, sa durée max est de 4 mois alors que la durée d'un mandat criminel est d'un an.
La mise en liberté sous caution , aussi appelée « cautionnement », est une ordonnance d'un tribunal qui vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire.
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction.
Quelle est la peine la plus longue pour un mineur ? Un mineur peut être condamné d'une peine maximale de 20 de réclusion.