La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. On distingue ici la consanguinité et la parenté au sens plus large qui concerne autant les liens de procréation que les liens plus purement sociaux et culturels des statuts de père, mère, fils et fille.
Définition de Filiation. Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère. Selon l'article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ».
Le droit français connaît trois types de filiation : la filiation légitime pour les enfants nés de couples mariés, la filiation naturelle pour les couples non mariés, la filiation adoptive pour les enfants n'ayant pas de lien de sang avec leurs parents.
Elle détermine l'identité d'un individu dans une société, en définissant de qui il hérite ses droits fonciers, ses titres, ses obligations morales, c'est-à-dire son statut social. La filiation est un élément important dans le jeu complexe des règles de mariage.
Chacun des deux parents peut demander au juge (Tribunal de Grande Instance) que lui soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire. La filiation alors établie est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
A la différence de l'extrait avec filiation, l'extrait d'acte de naissance sans filiation ne contient pas d'informations relatives aux parents. Ce document donne des informations sur la personne concernée, notamment le nom complet, sexe, date et heure précise ainsi que le lieu de naissance.
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation. Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants : Autorité parentale.
Après la déclaration de naissance. Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire). Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
« Filiation » (du latin « filius », « enfant ») désigne la relation de parent à enfant. Le mot « affiliation » a plusieurs significations, mais souvent se comprend comme « besoin d'une personne à se sentir impliquée et appartenir à un groupe social » (Wikipedia 2012).
C'est également le document qu'il vous faut pour refaire le livret de famille ou obtenir un certificat de nationalité française, car il contient le nom et prénom de la personne concernée par l'acte, sa date de naissance, son lieu de naissance, son sexe ainsi que des informations relatives à ses parents.
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.
La filiation produit deux catégories d'effets : c'est d'abord un lien familial qui crée des droits et des devoirs réciproques entre parents et enfants ; mais c'est aussi ce qui, en identifiant chaque individu et en l'insérant dans le maillage de la parenté, lui donne sa place propre dans la société.
1. Lien de parenté. Synonyme : ascendance, descendance, lignage, ligne, lignée, origine.
Agir en cas de refus de reconnaissance de paternité
L'intérêt d'agir en justice, en cas de refus de reconnaissance de paternité, consiste à établir un lien de filiation entre un père et son enfant créant ainsi un lien familial entre eux, mais surtout met à la charge du père des droits et des devoirs.
Reconnaissance par le père
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance. Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance. Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
Le droit français reconnaît ainsi trois types de filiation : la filiation légitime dans le cas où les enfants sont nés de couples mariés ; la filiation naturelle pour les enfants issus de couples non mariés ; et la filiation adoptive pour les enfants n'ayant aucun lien de sang avec leurs parents.
l'époux ou le partenaire de Pacs de l'individu sur lequel porte l'acte ; les ascendants ou descendants de la personne précitée ; le représentant légal (parent, tuteur, curateur) ; le mandataire (notaire, avocat, certaines administrations).
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
A Savoir il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Quelles sont les différences entre les actes ? La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Vous pouvez demander la copie du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile.
Titre VII : De la filiation (Articles 310-1 à 342-13) - Légifrance.
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état. La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père. Où s'adresser ? Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.