La domanialité publique est le régime s'appliquant aux biens appartenant au domaine public d'une personne publique. Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit les règles générales de l'occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation.
Mais les principaux critères de la domanialité publique sont établis par la jurisprudence qui en considère deux : l'affectation et l'appartenance à une personne publique. On peut rajouter à ces critères la notion d'aménagement spécial.
Caractère des biens qui composent le domaine de l'État, en particulier, le domaine public.
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
La propriété publique désigne la nature du droit (réel) que les personnes publiques, quelles qu'elles soient (État, collectivités territoriales, personnes publiques spéciales) exercent à l'égard de biens (quels qu'ils soient, matériels ou immatériels, immobiliers ou mobiliers).
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
La police de conservation du domaine public permet de sanctionner une atteinte à l'intégrité du domaine public Afin d'assurer la protection et donc la conservation matérielle du domaine public, la police de conservation du domaine constitue le pouvoir d'éditer des mesures de prévention auxquelles sont assorties des ...
Les biens appartenant au domaine privé
Le domaine privé (forêts, biens immobiliers, etc.) a une importance économique pour la collectivité. Le passage du domaine privé au domaine public se fait par l'affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public moyennant un aménagement spécial.
En vertu de l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés (CE, 31 juillet 1992, Soulier et art. L.
Un accord du conseil municipal suffit
Si le terrain relève du domaine privé de la commune, il vous faudra obtenir l'accord du conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil rendra une délibération après avis du service des domaines lequel porte sur le prix.
Les communes, leurs établissements publics et leurs groupements disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir leurs missions. Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers.
Le domaine privé de l'Etat est constitué par l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l'Etat est propriétaire et ne faisant pas partie de son domaine public.
Le domaine privé immobilier des collectivités territoriales comprend tous leurs biens immobiliers qui ne font pas partie du domaine public. Il s'agit en premier lieu de l'ensemble du patrimoine immobilier qui ne satisfait pas aux critères de la domanialité publique (cf.
Pour appartenir au domaine public, le bien doit faire l'objet d'affectation soit à l'usage du public, soit à un service public avec un aménagement spécial. Il convient dès lors de définir la notion d'affectation avant d'envisager ses modalités. L'affectation est la destination des dépendances domaniales.
Le domaine de l'État est constitué par l'ensemble des biens meubles et immeubles, en ce sens que l'État englobe dans ses démembrements à savoir les provinces, les communes, les établissements publics et toutes les collectivités publiques dotées d'une personnalité morale.
Le domaine public terrestre Comprend des biens affectés au service public et ceux mis à la disposition directe du public.
Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l'amiable, soit par adjudication publique.
Non, ce n'est pas possible.
Vous devez savoir qu'un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu'elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d'acquisition du bien sans maître pour pouvoir l'incorporer dans son domaine communal.
A - Le domaine public naturelModifier. C'est le domaine public constitué par des biens naturels, constitués sans intervention de l'homme. Deux manifestations essentielles : le domaine public maritime et le domaine public fluvial.
Quatre catégories de biens du domaine privé
les réserves foncières ; les biens immobiliers à usage de bureaux, sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ; les chemins ruraux ; les bois et forêts soumis au régime forestier (article L2212-1 du CG3P).
Contrairement à l'entrée d'un bien au sein du Domaine Public, la sortie nécessite que le bien soit réellement désaffecté et qu'il fasse l'objet d'un acte de déclassement (Conseil d'Etat ; Section 17 Mars 1951 Sieur Ranchon).
L'importance des biens publics commande leur protection et leur bonne utilisation. La protection du bien public impose l'obligation aux usagers de la conserver en l'état. Toute atteinte est donc sanctionnée.
- le juge des tutelles peut, dans le cadre d'une mesure de tutelle, prononcer une représentation pour la protection des biens (obligatoirement) et une assistance pour la protection de la personne (facultativement).
– Outre les principes protecteurs d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, qui sont un élément central du régime de la domanialité publique (v.