Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement d'un critère mentionné par la loi (l'origine, le sexe, la situation de famille, , l'état de santé, le handicap, l'âge, le nom de famille, etc. ; voir ci-dessous), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ...
La discrimination indirecte est définie comme la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d'autres, pour des motifs prohibés, comme le sexe, à moins que cette disposition, ce critère, ou cette pratique ne soit ...
La discrimination directe constitue la forme la plus rudimentaire et la plus flagrante de discrimination. Elle a cours « lorsqu'une personne est soumise à un traitement différent reposant sur un motif de discrimination prohibé, et ce, de façon ouverte et avouée » 3.
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Comment établit-on qu'il y a discrimination? Pour prouver qu'il y a discrimination, vous devez établir la présence d'un lien entre le traitement négatif subi et l'une des caractéristiques personnelles (ou l'un des motifs illicites de discrimination) inscrites au Code.
différenciation, distance, distinction, ségrégation.
Plus précisément, par sanctions discriminatoires, on entend des sanctions qui portent atteintes aux libertés individuelles, qui sont prises à l'égard de certains comportements (exercice d'un droit, refus de harcèlement moral et/ou sexuel) ou encore les sanctions qui sont prises en méconnaissance du principe du non- ...
Pour faire reconnaître son préjudice, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans après le dernier acte de harcèlement moral. Sur accord du salarié, l'action peut aussi être engagée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes
Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le Conseil de Prud'hommes. Il lui revient d'apporter les premiers éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination.
Le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale, le handicap ou encore l'origine « réelle ou supposée » des personnes comptent parmi les motifs qui ne peuvent aujourd'hui légalement justifier un traitement discriminatoire.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible. La discrimination peut intervenir à tout moment de la vie, y compris (surtout) au travail.
Aujourd'hui légalisé, le testing est officiellement reconnu comme une arme de lutte contre les discriminations, notamment en matière d'emploi. Organisées et capables de mobiliser des « testeurs », les associations sont évidemment les mieux placées pour réaliser ce type d'expériences.
La discrimination à l'embauche désigne une différence de traitement entre des candidats lors de la procédure de recrutement pour un CDI, CDD ou tout type de contrat de travail. Cette discrimination se fonde sur des critères sélectifs tels que le sexe, l'âge, l'origine ethnique, la religion ou encore l'état de santé.
Pour cela, la victime doit rendre compte de ces agissements de harcèlement moral auprès de son employeur et faire constater la lésion psychique par un médecin. Sur le certificat médical, le médecin traitant notera ce qu'il observe et ce que la salariée avoue sans établir de relation de cause à effet.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Demandez autour de vous pour voir si quelqu'un d'autre ressent la même chose que vous à propos de cet employé. Amenez le sujet d'une manière diplomatique. Évitez de propager des rumeurs ou d'essayer de convaincre les gens de haïr le collègue en question.
Pour lutter contre la discrimination à l'embauche des seniors, les auteurs de l'étude préconisent de déplafonner le compte personnel de formation pour les plus de 45 ans s'ils bénéficient d'une formation qualifiante ou d'une reconversion et de créer une aide à l'embauche pour les seniors au chômage depuis plus de 12 ...
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
Le salarié qui souhaite contester l'inégalité de traitement ou la mesure discriminatoire dont il s'estime victime peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir, le cas échéant, un rappel de salaire ou la réparation du préjudice subi.
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020.
On parle de discrimination syndicale lorsqu'un employeur traite différemment un salarié en raison de son appartenance à un syndicat.