Autre nom de ce que l'on appelle aussi "abattement". Permet à certains salariés de bénéficier (ainsi que leurs employeurs) d'une assiette de cotisation réduite (sauf pour la CSG et la CRDS).
Déduction forfaitaire spécifique (pour frais professionnels). Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.
La DFS dépend, non seulement de l'activité du salarié, mais également de la réalité de ses dépenses professionnelles. Ainsi, un employé qui travaille dans une entreprise active dans un secteur éligible, mais dont l'activité n'est pas directement en lien avec le secteur, ne peut pas bénéficier de la DFS.
La déduction forfaitaire spécifique a été instaurée pour les professions dont les frais professionnels sont supérieurs aux barèmes d'indemnisation fixés par l'Urssaf. Le taux varie selon le secteur et la catégorie professionnelle : Artistes : de 20 à 25 %
Exemples des principales charges déductibles du résultat fiscal. frais de formation professionnelle : frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc. les cadeaux d'affaires, dans le cadre d'un usage proportionné.
Mise en place de la DFS.
Pour appliquer la DFS, l'employeur doit mettre en œuvre une procédure spécifique (§2180) : soit en concluant une convention collective ou un accord collectif du travail ; soit en obtenant l'accord du comité social et économique (CSE).
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi. Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes : Frais de déplacement du domicile au lieu de travail.
Cet abattement est souvent présenté comme un avantage, et les entreprises demandent aux pigistes s'ils souhaitent en « bénéficier ». En effet, la conséquence immédiate est la légère hausse du salaire net. Les entreprises, elles, sont ainsi autorisées à cotiser moins, ce qui les avantage évidemment.
En effet, pour prétendre à cet abattement de 71% il faut classer le bien locatif en chambre d'hôte, ou en meublé de tourisme. Les recettes totales annuelles dans ce cas ne devront pas excéder 170 000 €.
Limite de déduction.
L'abattement pour frais professionnels est applicable dans la limite de 7600 euros par an. Exemple : Un journaliste a un salaire brut de 3000 euros et un taux d'abattement de 30%. Le montant de son abattement professionnel serait de 900 euros par mois soit 10 800 euros par an.
Pour les dirigeants d'entreprise, les frais forfaitaires sont calculés à un pourcentage de 3 % à appliquer sur la totalité des revenus professionnels, avec un maximum de 2.660 euros (exercice 2023, revenus 2022). (Exercice 2024, revenus 2023: 2.910 euros).
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de restauration, déplacement, vestimentaires. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.
Dans le BTP (bâtiment et travaux publics), les salariés sont susceptibles de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 10 % sur leur salaire pour compenser leurs frais professionnels. Le montant des charges sociales salariales et patronales est calculé sur la base du salaire minoré de 10 %.
Quand opter pour les frais réels plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? C'est simple : dès que la somme de vos frais réels dépasse 10 % de vos salaires imposables, vous avez tout intérêt à opter pour la déduction de vos frais professionnels au réel.
La déduction forfaitaire de 10% ne peut aller au-delà de ce plafond, une limite valable pour tous les revenus d'activité déclarés d'un montant supérieur à 135.220 euros : la déduction fiscale est par exemple égale à 13.522 euros même si le revenu est par exemple égal à 150.000 euros.
L'abattement forfaitaire est donc plafonné. Il est appliqué de la même manière, par l'administration fiscale, directement sur les revenus imposables déclarés et permet de réduire la tranche d'imposition pour le calcul du taux marginal d'imposition. Toutes les solutions pour réduire ses impôts en 2023.
Le projet prévoit, pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante, la possibilité de déduire leurs frais professionnels sous la forme d'un forfait. Ce dernier comprend les frais de déplacement, les frais de repas et les autres frais professionnels et ne dépend ni du lieu de travail ni du revenu.
Par exemple, si le salarié bénéficie d'un abattement de 30% sur 2000 €, ces cotisations seront calculées sur 1400 € (2000 € moins 30% de 2000 €).
des frais de déplacement professionnel (hébergement, repas et transport) ; des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail ; des frais de mobilité professionnelle ; des frais d'habillage pour certains métiers.
L'abattement fiscal est une déduction appliquée à un montant donné. Il vient donc réduire la base d'imposition du contribuable (c.f impôt sur le revenu). L'abattement fiscal peut être forfaitaire ou peut correspondre à un pourcentage.
Les cotisations mutuelles sont-elles déductibles d'impôts ? Les cotisations de nature personnelle, quelles qu'elles soient, ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. Vous ne pouvez donc pas déduire les cotisations liées à votre mutuelle santé individuelle.