La « défense recours » est une garantie d'assistance juridique (défense pénale) qui peut être activée lorsque les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, après un sinistre, ne sont pas clairement définies ou font l'objet d'un litige entre les deux parties.
Qu'est-ce que la garantie Défense Pénale ? La garantie Défense Pénale et Recours (DPRSA) est une garantie essentielle qui, en cas de litige, couvre vos frais de défense ou de recours suite à un accident, dans le but d'être dédommagé des frais juridiques engagés par l'assuré automobile.
La protection juridique auto vous défendra et tentera de réduire au maximum votre peine. Toutefois, vous devrez payer l'amende vous-même. Vous êtes par exemple victime d'un accident de la route, mais la partie adverse conteste sa responsabilité. La protection juridique auto défendra vos intérêts jusqu'au tribunal.
De quoi s'agit-il ? La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers. C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.
Qu'est-ce que la convention IRSA ? La convention IRSA est la signification abrégée de la Convention d'Indemnisation et de Recours entre Sociétés d'Assurance. Ce texte vise à encadrer et simplifier les procédures d'indemnisation des compagnies d'assurances pour des accidents de la route.
La loi Badinter s'applique en cas d'accident de la circulation qui est indépendant de toute volonté. En outre, il doit s'agir d'un accident de la circulation et concerné des voies de circulation (publiques ou privées) telles que les routes publiques, les voies privées, les parkings privés ou publics.
L'assuré, qu'il soit une entreprise ou un particulier dispose d'un délai de 10 jours après la date d'échéance du contrat d'assurance pour régler sa prime d'assurance. S'il dépasse le délai, la société d'assurances a la possibilité d'envoyer une lettre recommandée à l'entreprise ou au dernier domicile connu de l'assuré.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Dès que la protection juridique est établie, les honoraires de votre avocat et les frais de procédure sont à la charge de la compagnie d'assurance. Toutefois, il peut arriver que les montants de votre couverture soient limités. Dans ce contexte, vous pouvez recourir à une procédure d'arbitrage.
En principe, l'assureur prévoit un plafond de remboursement des honoraires de l'avocat. Attention, les consultations et actes de procédure réalisés, avant la déclaration de sinistre à l'assureur, ne sont pas pris en charge par ce dernier.
Consultation gratuite dans un Point-justice
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.). Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.
Téléphonez à la plateforme d'assistance de votre PJ ou votre assureur. Si après l'intervention des juristes de votre PJ, le garagiste campe sur ses positions, les frais d'une action en justice seront pris en charge dans leur intégralité ou en partie.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Le sens actuel du mot « victime » n'apparaît qu'à l'issue du XIXᵉ siècle. et dans celles de la procédure pénale «la partie civile » ou « le plaignant ».
Les droits de la défense signifient, dans un procès civil, que chaque partie peut : faire valoir ses arguments ; connaître et discuter les prétentions et moyens de son adversaire ; échanger avec lui les pièces du dossier.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Quelle différence entre la protection juridique et l'assistance juridique ? L'assistance juridique permet d'avoir des conseils juridiques personnalisés, tandis que la protection juridique prend en charge les frais de justice, d'avocats ou d'experts en cas de litige avec ton client, un fournisseur ou autre.
Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.
Si vous n'êtes pas encore adhérent, vous pouvez prendre contact avec l'association locale la plus proche de chez vous (en allant sur le site : http://www.quechoisir.org/un-litige).
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
« A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. »
Ce montant varie selon la nature des garanties, leur étendue mais aussi la politique tarifaire de l'assureur. Pour désigner cette somme, on emploie souvent le terme de « cotisations » mais également les mots « prime d'assurance ».
Une prime d'assurance est la somme que paie le souscripteur d'un contrat à un assureur en échange des garanties définies. En d'autres termes, c'est le montant final que vous payez à échéance de votre contrat pour être couvert contre des risques prédéfinis avec la compagnie d'assurance.