Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.
Autre différence : l'exception de procédure doit être invoquée in limine litis, c'est-à-dire, au tout début du procès, avant toute défense au fond.
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Lorsqu'une demande est dite mal fondée devant une juridiction, celle-ci déboute les prétentions de l'une des parties, qui peut être le demandeur ou le défendeur. A l'inverse, lorsqu'une demande est dite bien fondée, celle-ci est accueillie favorablement par la juridiction.
Le vice de forme n'est pas explicitement défini par le Code de procédure civile, que ce soit en cour d'appel ou de cassation. Il désigne une erreur lors de la rédaction d'une formalité substantielle ou d'une conclusion d'un acte de procédure d'ordre public.
La fin de non-recevoir que le juge peut invoquer d'office, sans que ce soit pour lui une obligation : l'article 125 du Code de procédure civile cite l'absence de qualité pour agir, l'absence d'un intérêt à agir, et la chose jugée (le fait que le litige a déjà été jugé).
"Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l'instruction des affaires, dite aussi "mise en état".
Déf : Littéralement, cette expression latine signifie « Au seuil du procès ». Cette formule est principalement appliquée aux exceptions de procédure pour indiquer qu'elles doivent être invoquées impérativement dès le début de l'instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité.
En droit français, l'avocat de la défense est celui qui dans une affaire civile représente les intérêts du défendeur. Dans une affaire pénale c'est celui qui représente le prévenu devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ou l'accusé devant la cour d'assises.
1. Action de défendre, de se défendre. Synonyme : garde, lutte, maintien, préservation, protection, réaction, résistance, riposte.
La première ligne de défense de l'organisme contre les microbes est constituée par la peau et les muqueuses. La peau est le plus grand organe du corps et offre une protection incroyable contre les infections.
moyen de pur droit : c'est un moyen de droit qui, au regard de l'exposé des prétentions, est considéré comme ayant été implicitement invoqué par les parties. Par suite, ce moyen n'implique l'appréciation d'aucun fait qui n'aurait pas déjà été examiné par les juges du fond.
L'expression « in limine litis » signifie « dès le commencement du procès » ou « au seuil du procès ». Le seuil du procès se situe avant le moment où l'instance va être liée par le dépôt des conclusions au fond des plaideurs.
1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
Définition de Juge du fond
Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.
Outre les jugements, les juges rendent des ordonnances. Autrefois, on dénommait "ordonnance" les décision prises, soit par un juge d'instruction, soit par le Président du tribunal lorsque ce dernier statuait sur requête ou en référé.
La mise en état se termine par une ordonnance de clôture par laquelle le juge se dessaisît et décide du renvoi de l'affaire devant la formation de jugement de la chambre à laquelle il appartient.
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) - Légifrance. Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Définition de Irrecevabilité
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.
Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Exemples de vices de procédure
Absence de signature sur un acte, Faute de frappe sur un élément clé de l'acte (date, heure, nom…) Défaut d'information de la personne mise en cause. Si elle n'a pas été avertie par oubli ; mais aussi dans le cas où la notification de sa mise en cause ne lui est jamais parvenue…
Le vice de procédure peut arriver lors de l'interpellation, si par exemple le policier ou gendarme qui arrête la personne ne l'informe pas de l'infraction qui lui est reprochée, alors que cela est obligatoire.