La convention d'indemnisation et de recours entre sociétés d'assurance (IRSA) est un accord entre assureurs automobiles. Les compagnies d'assurance s'entendent pour permettre une prise en charge plus efficace des sinistres. Ce document a remplacé la convention d'indemnisation directe de l'assuré (IDA).
Contrairement à la Convention IRSA relative aux dommages matériels, la Convention IRCA concerne les victimes subissant des dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
La convention IRSI concerne les sinistres qui surviennent en immeuble. A ce titre, Sada Assurances a établi en 2017 des statistiques pour déterminer quelle était la part des sinistres inférieurs à 1 600€, ceux compris entre 1 600€ et 5 000€ et ceux supérieurs à 5 000€.
Refuser la convention en cours d'instruction du sinistre
Dans l'hypothèse d'un rejet de cette réclamation, si aucune transaction amiable n'apparaît possible, la démarche consiste alors pour la victime à porter l'affaire devant les tribunaux en assignant la société d'assurance adverse.
Une convention d'indemnisation et de recours entre sociétés d'assurance (IRSA) a vocation à améliorer les procédures d'indemnisation en cas d'accident de la route. Ce dispositif peut s'appliquer dès lors que des dégâts matériels sont constatés suite à une collision entre deux automobilistes.
La convention IRSA s'applique dès lors qu'au moins deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation. Mais surtout, ces deux véhicules doivent être assurés auprès d'une société adhérente à la convention.
La Convention CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction) signée en 1983 entre assureurs pratiquant le risque construction a pour fondement principal l'expertise unique pour compte commun à l'ensemble des assureurs potentiellement impliqués dans un sinistre.
En cas d'accident dans un rond-point, pas de précipitation pour remplir le constat ! En cas de choc par l'arrière, la personne qui percute est toujours responsable, hors priorité grillée. De même, celle qui change de file, même en affichant son clignotant, et qui percute un autre véhicule reçoit les responsabilités.
La règle : l'assureur de l'occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré, et la prend en charge. On s'attache au local dans lequel doit être réalisée la recherche de fuite.
Le recours forfaitaire
Le recours est forfaitaire lorsque le montant des dommages matériels est inférieur à 6 500 €. Le montant forfaitaire maximal en actuel est de 1 706 euros en janvier 2022 (il est susceptible d'évoluer chaque année).
Dommages matériels, frais afférents, dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat. Le contenu mobilier de l'occupant non propriétaire est pris en charge par son assureur.
La recherche de fuite en copropriété
Depuis le 1er juillet 2020, la recherche de fuite doit être prise en charge par l'assureur de l'occupant (assurance locataire ou propriétaire) du lieu où s'effectue la recherche.
La convention IRSI fonctionne différemment en fonction du montant des dommages causés par le dégât des eaux ou l'incendie. Il existe deux tranches différentes. L'assureur gestionnaire du local concerné prend en charge l'ensemble des dommages matériels et immobiliers, ainsi que le coût de recherche de fuites.
La Convention IRSA est la Convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre Sociétés d'assurance Automobile. Signée par la plupart des sociétés d'assurance en France, elle est destinée à faciliter l'indemnisation des dommages matériels en cas d'accident de la circulation.
Le mode forfaitaire est celui appliqué pour les dommages inférieurs au plafond de 6500 €. Dans ce cas, le forfait à la charge de l'assureur adverse est de 1 420 €. Au-dessus du plafond, le recours s'effectue en mode réel.
La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l'évaluation de la réparation résultant d'infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
La fuite est liée à la vétusté du logement : c'est l'assurance du propriétaire. Le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent et en bon état. Ainsi, la toiture, la plomberie et les canalisations sont sous sa responsabilité.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Voilà une légende urbaine qui a bon dos. NON, le code de la route s'applique sur les ronds-points et le partage de responsabilité 50-50 n'existe pas, c'est une affirmation sans fondement juridique.
En cas d'accident à l'entrée d'un rond-point, c'est celui qui circulait sur l'anneau qui est en faute, car celui qui s'insère est prioritaire, quelles que soient les circonstances.
La loi Spinetta impose une assurance dommages ouvrage pour le maître d'ouvrage. Le problème pour le maître d'ouvrage est de déterminer et de prouver la responsabilité du ou des constructeurs auteurs des désordres. La loi Spinetta a donc voulu véritablement protéger la construction.
Qu'est-ce que le recours en droit commun ou recours direct
La victime d'un dommage a le droit de s'adresser directement à l'assureur couvrant la responsabilité civile du responsable, malgré l'absence de tout lien contractuel entre eux. Cette procédure est encadrée par l'article L. 124-3 du Code des assurances.