La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire.
Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
C'est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d'un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
Pour devenir conciliateur de justice, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la cour d'appel d'exercice, ne pas exercer d'activité judiciaire à quelque titre que ce soit.
Lors d'une tentative de conciliation, les parties peuvent être assistées par leur avocat ; elles peuvent également être représentées (mais leur présence personnelle est très souhaitable).
- Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
Le conciliateur de justice est une autorité indépendante de tout organisme de justice. Son rôle est essentiellement d'aider deux personnes (physique ou morale) à trouver un accord amiable pour le règlement de leur conflit : voisinage, logement, contrat de travail ou problèmes d'impayés (voir les différents motifs).
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général. Comment saisir le conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice peut être saisi par le juge
Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel, ...), le juge peut désigner un conciliateur de justice.
Si la procédure amiable n'aboutit pas à un accord, les parties sont libres de porter leur différend devant la justice. Chaque partie est accompagnée tout au long de la procédure par son avocat.
Votre adversaire peut refuser la conciliation, le conciliateur ne peut pas l'y obliger. Dans ce cas, vous n'avez pas d'autre solution que de saisir le tribunal. Si votre adversaire accepte la conciliation, vous chercherez, avec l'aide du conciliateur, un terrain d'entente.
L'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
La procédure de conciliation est gratuite. Elle ne requiert pas l'assistance d'un avocat, sauf souhait particulier de l'usager.
Depuis le 1er janvier 2020, pour certains litiges de voisinage, il est obligatoire, avant de saisir le juge, d'engager une tentative de conciliation ou de médiation avec votre adversaire.
Il ne faut donc rien oublier et être le plus précis et convaincant possible sur vos demandes. En vertu des articles 5 et 15 du Code de procédure civile : le juge va trancher uniquement les différends qui auront été abordés. Le juge ne va pas trancher des points qui n'auront pas été soulevés lors de l'audience.
En effet, Aux termes de l'article 5-2 de l'AUPC, le monopole de la demande d'ouverture de la procédure est dévolu au débiteur, c'est-à-dire au chef d'entreprise ou dirigeant social.
La procédure collective d'apurement du passif
Ce plan d'apurement consiste à réaliser l'actif disponible (vendre les biens de la société) et apurer le passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc) afin de désintéresser les créanciers.
Le conciliateur de justice, le juge lui-même ou un professionnel bénévole, offre ses services à titre gratuit. Le médiateur, un tiers indépendant, facture sa prestation, mais à des tarifs progressifs eu égard au niveau de revenus des parties.
Merci beaucoup pour votre aide et votre soutien dans ce dossier, j'apprécie beaucoup votre travail. Je tiens à vous remercier pour vos conseils et votre accompagnement au cours de cette épreuve. Et puis je tenais vous remercier pour votre professionnalisme.
L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé.
Je soussigné(e), (Madame/Monsieur Nom Prénom), vous sollicite pour bien vouloir convoquer (Madame / Monsieur / la société) … à une tentative préalable de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 830 du Code de procédure civile.