Quand dois-je remplir une déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l'étranger (2047) ? - Vous êtes domicilié en France et vous avez encaissé des revenus de source étrangère, vous devez remplir une déclaration 2047 et/ou une déclaration 2042 C suivant votre situation.
Les contribuables qui sont résidents fiscaux en France, et perçoivent des revenus de source étrangère doivent impérativement les déclarer à l'administration fiscale hexagonale. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire 2047.
Qu'est-ce que la déclaration 2047 ? Il s'agit du document à remplir pour les ménages domiciliés en France ayant touché des revenus à l'étranger : les salaires ou pensions de retraite pour des activités exercées hors de France, les revenus fonciers...
Cerfa 2047 – Déclaration 2022 des revenus étrangers perçus en 2021. Le formulaire 2047 sert à déclarer les revenus étrangers perçus par les contribuables domiciliés en France. Ce formulaire Cerfa vierge est disponible au format PDF en avril 2022. La version est à jour et en vigueur pour la déclaration fiscale 2022.
En principe, vous devrez déclarer tous vos revenus provenant de l'étranger. C'est notamment le cas des pensions, des rentes, des pensions de retraites, des traitements, des salaires, et autres revenus professionnels. Vous devrez également déclarer les revenus issus d'une vente immobilière d'un bien situé à l'étranger.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
Si la convention prévoit que le revenu est imposable en France : pour éviter une double imposition, un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger ou égal à l'impôt français s'applique, en fonction de ce que prévoit la convention. Vous devez remplir les imprimés 2042/ 2042-C PRO et n°2047.
Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Les revenus encaissés de source étrangère sont à déclarer sur la déclaration 2047 et/ou la déclaration 2042 C, selon la situation. Bon à savoir : vous devez déclarer les revenus perçus à l'étranger par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal lorsque ces revenus sont imposables en France.
Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.
Pour déterminer votre lieu de résidence fiscale, vous devez rechercher s'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil. Les conventions fiscales internationales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique).
Déclarez également lignes 1AC à 1DC le montant des indemnités journalières de maladie. Les pensions sont également à déclarer pour leur montant net encaissé après déduction de l'impôt étranger.
Le formulaire est annexé à la déclaration principale en cochant simplement la case 2042-C. Il convient ensuite de remplir la totalité des champs. Afin d'éviter les erreurs de calcul et de saisie, le total des sommes déclarées par les membres du foyer se fait automatiquement.
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022.
Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié : le montant du salaire net imposable ; le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ; le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition.
En Bulgarie, la fiscalité est des plus simple : Vous payerez 10% d'impôts un point c'est tout. L'impôt sur le revenu n'est en effet que de 10% et couvre tout type de revenus, sauf les dividendes qui sont taxés à seulement 5%.
Foyer fiscal hors de France = vous êtes non-résident fiscal français. Vous êtes non-résident fiscal si vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes : - Vous ne possédez pas votre foyer (famille) ou votre lieu de séjour principal en France, le foyer étant votre lieu de résidence habituelle.
Vos biens étrangers vous procurent des revenus
En plus, même si la convention fiscale écarte leur imposition en France, vous devez quand même les déclarer au fisc français, non pas pour y être imposé, mais pour lui permettre de déterminer le taux effectif d'imposition des autres revenus imposables en France.
Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales. Les revenus de source française sont listés à l'article 164 B du Code Général des Impôts.
Les dépenses de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.
Célibataire et sans enfants
Si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts s'élève à 17 275 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s'élève donc à 15 547 euros après avoir déduit les 10 %.