Une définition « légale » de l'écrit. La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
L'article 1359 du Code civil dispose qu'un acte juridique doit être prouvé par écrit lorsqu'il porte sur une somme excédant 1500€. En dessous de cette somme, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Le commencement de preuve par écrit est un élément qui, sans être une preuve à part entière, permet d'appuyer ce que l'on prétend. Parfois, la loi impose certaines formalités pour qu'un écrit constitue une preuve. Si ces formalités ne sont pas respectées, l'écrit, à lui seul, n'a pas valeur de preuve.
Principe de la preuve par écrit des actes juridiques. La preuve des actes juridiques n'est pas libre et se fait par des procédés de preuve dits parfaits. l'acte doit être constaté par écrit en vue de sa preuve ; la preuve contraire à un écrit ne peut elle-même être faite que par écrit.
N'importe quel écrit peut constituer un commencement de preuve. Cela peut être un acte sous seing privé, une missive, une facture. Les tribunaux ont assimilé à l'écrit la comparution personnelle des parties aux motifs que les réponses des parties sont consignées par écrit.
Ils considèrent que les SMS sont obtenus de manière loyale et sont des preuves utilisables en justice (Soc. 23 mai 2007, n° 06-43209).
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Selon l'article 9 du Code de procédure civile, " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Les preuves obtenues en violation des droits ou de la dignité humaine (recours à la violence physique ou morale) sont irrecevables.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Exemples : la naissance d'un enfant, une conduite dangereuse provoquant un accident de la route, un dommage causé à autrui. Le fait juridique est défini par l'article 1100-2 du Code civil : "Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le code civil dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
Définition de Serment Décisoire
Le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Code de Procédure civile est qualifié de "décisoire" en ce que, lorsqu'il a été prêté, la motivation de la décision du juge doit tenir pour établis les faits sur lesquels le serment a porté.
Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Elle doit respecter certaines règles. En principe, les preuves sont apportées par les parties sauf exception lorsque le juge les cherche lui-même.
À l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mai 2007, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'admissibilité des SMS comme mode de preuve (Cass. Soc. 23 mai 2007 n°06-43209), en jugeant que la preuve rapportée par SMS (Short Service Message) est un mode de preuve loyal recevable en justice.
Les SMS sont donc des preuves recevables devant un tribunal, à partir du moment où ils vont sont directement adressés (décision n°06-43209 de la Cour de cassation du 23 mai 2007).
Cette position du juge pénal est affirmée au nom de la liberté de la preuve en matière pénale. C'est-à-dire, l'article 427 du code de procédure pénale. En partant de cette affirmation les juges ont pu confirmer que l'enregistrement audio est recevable dans le cadre d'un dépôt de plainte.
une déposition, une déclaration ou une attestation" (article 434-15 du code pénal).
Le risque de la preuve est le fait que, si celui qui a la charge de la preuve ne parvient pas à convaincre le juge, son allégation est jugée fausse, sans que la partie adverse ait à prouver quoi que ce soit. On dit qu'il supporte le risque de la preuve et, à l'inverse, que le doute profite à son adversaire.
- La charge de la preuve de l'infraction incombe à la partie poursuivante. En vertu de la présomption d'innocence, c'est à la partie poursuivante de rapporter la preuve de l'existence de l'infraction. Sur le terrain de l'action publique cette preuve incombe essentiellement (et parfois exclusivement) au ministère public ...