Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, d'un des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un Etat membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège, ou de Suisse.
Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu'ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous.
Dans un premier temps, j'invite votre mari à contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence au 36 46 afin de faire le point sur son affiliation et ses droits.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
L'indemnité journalière reçue pendant l'arrêt maladie longue durée est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire maximum pris en compte équivaut à 1,8 fois le Smic mensuel (2 885,62 € bruts en 2022).
L'affiliation et la cotisation à la Sécurité sociale est automatique et obligatoire pour tout travailleur. En revanche, un inactif sans revenu peut en être radié et perdre ses droits. Toute personne travaillant et résidant en France est automatiquement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle dépend.
Inhumation ou crémation : des prix élevés
Ainsi, selon la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), il s'élève en moyenne à 4 300 € pour uneinhumationet à 3 800 € pour une crémation.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.
Le maintien des droits en bref
Le "maintien des droits" permet, à vos anciens salariés, pris en charge par l'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture santé.
On appelle ayant droit un membre de la famille d'un bénéficiaire de la Sécurité sociale ou d'une autre protection sociale. On parle par exemple d'ayant droit pour les enfants ainsi que pour les conjoints, mais pas uniquement. C'est à titre personnel seulement qu'ils bénéficient des prestations de l'Assurance Maladie.
Cas général
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
En moyenne, les cercueils d'entrée de gamme en pin, coûtent entre 350€ et 600€. Les milieux de gamme, en chêne, de type tombeau s'affichent entre 600€ et 1400€. Les cercueils les plus ouvragés peuvent atteindre 3000€ ou davantage.
Sachez que sur le plan de la loi, il ne faut pas vider la maison après décès avant que votre notaire n'ait procédé à la clôture de la succession. Le délai dépendra donc du temps que prendra la succession chez le notaire.
Dans l'optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches. Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n'en font pas partie.
Le noir est la couleur qui était traditionnellement associée au deuil et donc plus généralement aux enterrements. Il n'est, cependant, pas obligatoire de porter un habit d'enterrement noir. En effet, vous pouvez choisir d'opter pour d'autres couleurs comme du bleu marine, du marron ou du gris.
Cercueil crémation
Les cercueils de crémation ou d'incinération sont particulièrement léger de par leur faible épaisseur (18 mm) et leur bois généralement plus tendre (sapin, pin, peuplier). Ils sont également moins chers que les modèles d'inhumation.
Pouvez-vous garder les cendres d'un défunt chez vous ? Effectivement, idée reçue car depuis la loi du 19 décembre 2008, il n'est plus possible de conserver chez soi les cendres du défunt.
Le montant du plafond de ressources ouvrant droit à la protection complémentaire de santé solidaire (ex-CMU) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule, soit 767 € de revenus par mois.
Qu'est-ce que la sécurité sociale ? La Caisse Primaire d'Assurance maladie (CPAM), autrement dit la Sécurité Sociale gère la branche santé du régime général. Elle préserve votre santé, votre vie professionnelle et votre vie personnelle. Vous pouvez être bénéficiaire de plusieurs prestations et d'allocations familiales.