Ciclade - Accueil. Ciclade est le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. Nouveauté ! La demande de remboursement des bons de capitalisation se fait désormais en ligne.
Attention : Ciclade est le seul service en ligne officiel. Il est totalement gratuit. Aucun règlement ne vous sera demandé en échange du transfert de votre argent. Que ce soit par téléphone ou par mail, de nombreuses tentatives de fraude sont malheureusement à déplorer.
Il faut se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr, qui permet, en indiquant le nom du titulaire du compte, ainsi que quelques informations simples (date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte s'il est connu...) de déterminer si une somme d'argent vous attend.
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l'établissement financier (banque, organisme d'assurance ou d'épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d'assurance vie.
Comment rechercher des fonds transférés à la Caisse des Dépôts ? Ciclade.fr est le seul site officiel pour rechercher et demander la restitution de sommes non réclamées, détenues par la Caisse des Dépôts.
Ciclade - Accueil. Ciclade est le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. Nouveauté ! La demande de remboursement des bons de capitalisation se fait désormais en ligne.
En attendant, merci de contacter le 0 809 40 40 41 (coût d'un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Depuis le début de l'année, un site internet créé et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), www.ciclade.fr, permet aux éventuels bénéficiaires et ayants droit de rechercher si des sommes issues de comptes inactifs et de contrats d'assurance-vie non réclamés et confiés à la CDC peuvent leur revenir.
Pour savoir si vous en faites partie, il suffit de vous rendre sur le site internet créé et géré par la CDC depuis le début du mois, et de renseigner quelques éléments avant de savoir si vous êtes plus riche que vous ne le pensiez.
L'établissement financier déclare alors le compte inactif et le conserve pendant 10 ans à la disposition du titulaire. Si celui-ci ne réagit pas aux signalements de la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans.
Rendez-vous sur www.ciclade.fr c'est simple et rapide : Renseignez les informations sur vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance du titulaire du souscripteur). Si vous disposez des éléments, vous pouvez saisir jusqu'à 10 références bancaires (compte bancaire, Livret A, LDD…) ou bons de capitalisation.
Votre argent est donc stocké sous forme de lignes d'écritures. C'est ce que l'on appelle la monnaie scripturale. Selon le site officiel ABE info-service, cette monnaie écrite représentait 91 % de la monnaie en circulation dans la zone euro en 2019.
Sur le site Ciclade.fr, les titulaires, bénéficiaires ou héritiers peuvent faire une recherche gratuite pour vérifier si un compte oublié (compte courant, Livret A, PEL) ou une assurance-vie leur revient. Si la recherche s'avère positive, ils adressent une demande de restitution des fonds via leur espace personnel.
Un compte est considéré comme inactif en l'absence d'opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. Le dispositif a été fixé par la loi Eckert avec différentes étapes.
Cette disposition communautaire qualifie de « compte dormant , tout compte détenu dans les livres d'un organisme financier, qui n'a fait l'objet d'aucune intervention depuis au moins dix (10) ans, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifestés ...
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes : Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort.
L'huissier rédige un acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes : Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie. Désignation détaillée des biens saisis.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Au décès du souscripteur d'un crédit à la consommation, les héritiers sont tenus à son remboursement au titre des dettes de la succession, sauf renonciation à cette succession par les héritiers (article 804 du code civil).
Les héritiers qui acceptent la succession sont responsables et tenus de payer les dettes, même professionnelles, du défunt au moment du règlement de la succession.
1 Constat d'inactivité ou de déshérence
Un Compte bancaire est considéré inactif après 1 an sans Opération ni manifestation du Titulaire du compte.
Comme les huissiers de justice et d'autres professions réglementées manipulant des sommes ne leur appartenant pas, les notaires doivent déposer ces fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Vous pouvez retirer l'argent de votre livret A à partir de 16 ans, sauf opposition du représentant légal. Une opération de retrait ou de dépôt doit être effectuée pour un montant minimum de 10 € ou 1,50 € pour les personnes ayant un compte à La banque postale. Le compte ne peut jamais être débiteur.