L'AUSCGIE est l'un des neuf accords cadres actuellement en vigueur, pris pour l'adoption de règles communes prévues par le Traité OHADA.
Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Son siège est à Yaoundé (Cameroun). Adresse : B.P. 10071 Yaoundé. Le Secrétaire permanent est M.
Son siège à Abidjan, mais elle peut tenir des audiences foraines en tout autre endroit sur le territoire de l'un des dix-sept Etats membres de l'Organisation. A sa création, la CCJA était composée de sept (07) Juges.
Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
Le SYSCOHADA vient du mot SYSCOA « Système Comptable Ouest Africain » créé en 1998. Les travaux réalisés à la suite du traité de l'OHADA comportent un important volet de « Droit Comptable » destiné à favoriser l'harmonisation comptable ; ils sont servi des constantes références dans l'élaboration du SYSCOA.
4 Selon nous, les organes de l'OHADA devraient être : le Conseil des ministres et le Secrétariat permanent et les institutions : la CCJA et l'ERSUMA.
Pour y parvenir, l'OHADA s'emploie à : Elaborer, pour ses Etats membres, un droit des affaires simple, moderne, harmonisé et adapté afin de faciliter l'activité des entreprises, ce droit commun est contenu dans les actes uniformes qui, une fois adoptés, s'appliquent de façon identique dans l'ensemble des Etats membres.
En ce premier jour de la nouvelle année, il semble opportun de rappeler qu'il y a précisément vingt ans, le 1er janvier 1998, le droit OHADA entrait en vigueur dans 15 pays, les 8 Etats-membres de l'UEMOA, les 6 Etats-membres de la CEMAC et les Comores.
Le droit OHADA n'est pas du droit communautaire, mais un droit commun. Ce dernier est intégré au système juridique national de chaque Etat membre. Comme toute source du droit appartenant au système juridique interne, le Traité OHADA est inférieur à la Constitution.
Le GIE, une option collective pour le développement économique. Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L'objectif est de faciliter le développement économique d'entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines.
Le groupement d'intérêt économique, GIE en abrégé, est un instrument de coopération entre entreprises déjà existantes. C'est une entité qui dispose d'une personnalité juridique mais qui n'est ni une société, ni une association. Nous aborderons dans cet article la création d'un GIE ainsi que son fonctionnement.
L'intérêt est la rémunération d'un prêt d'argent effectué par un agent économique (le prêteur) à un autre agent économique. Lorsqu'une personne (physique ou morale) emprunte de l'argent à une autre, elle achète cet emprunt. L'intérêt est le coût de cet emprunt. la somme du capital et de l'intérêt.
Il s'observe également des divergences sur le principe de la prééminence de la réalité économique sur le fait juridique étant donné qu'en IFRS, le fait économique l'emporte sur le fait juridique alors qu'en OHADA, cela est possible pour certaines situations déterminées.
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation de plusieurs pays africains qui a pour objectif d'harmoniser et de simplifier les processus liés aux affaires.
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
SOURCES ET NOTIONS DE L ARBITRAGE OHADA L'arbitrage en droit OHADA est une institution juridictionnelle d'origine contractuelle. Plus précisément, il s'agit d'un mode de règlement des litiges impliquant le recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres.
Des raisons d'adhérer à l'OHADA En adhérant à l'Ohada, la RDC va devoir bénéficier d'un nouveau cadre juridique et judiciaire, beaucoup plus moderne et performant pour répondre aux besoins de reforme du droit national et aux attentes des investisseurs.
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.