L'accompagnement social lié au logement (ASLL) est une mesure éducative visant à accompagner les ménages dans une démarche d'autonomie lors de l'accès dans un logement ou du maintien dans celui-ci. Les mesures d'ASLL peuvent être collectives ou individuelles.
La demande d'ASLL peut se faire à l'occasion de la demande d'Aide au relogement et Garantie (ARG), d'Aide aux Familles en Impayés de Loyers (AFIL), ou peut être demandée à tout moment, si la situation le nécessite. C'est la commission qui désignera l'association en charge de cet accompagnement.
L'accompagnement social s'inscrit ainsi dans la philosophie d'intervention émancipatrice du travail social : « promouvoir le changement social, la résolution de problèmes dans le contexte des relations humaines et la libération des personnes afin d'améliorer le bien-être général.
L'AVDL est un dispositif récent qui a été mis en place pour faciliter le passage des usagers de centres d'hébergement vers le logement autonome.
Le bail glissant est un dispositif utilisé depuis plus de 20 ans par les organismes d'HLM et les associations pour favoriser l'accès et l'insertion durable dans le logement de certaines catégories de ménages en voie d'autonomie, grâce à une période transitoire de sous-location et d'accompagnement social.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bail ne peut être transféré que si le locataire décède ou s'il abandonne son logement de manière brusque et imprévisible (art 14 loi du 6 juillet 1989). Ce transfert peut être réalisé uniquement au profit des ayants droits qui remplissent les conditions d'attribution d'un logement social.
Les ménages orientés directement au SIAO doivent : o Avoir une demande de logement social active et à jour, o Être hébergés en résidence FJT, o Être évalués comme prêts au relogement (les SIAO demandent souvent le remplissage des 5 fiches de l' AFFIL permettant de s'assurer du degré d'autonomie du ménage).
Solibail est un contrat de location par lequel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture pour une durée de trois ans minimum. C'est donc l'association qui est locataire.
L'AVDL est en effet financé, via un fonds dédié, par les astreintes auxquelles l'Etat est condamné en cas de non relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO).
Cela permet d'analyser les besoins et les attentes de la personne en parcours d'insertion de manière à l'appréhender dans sa globalité. Il permet à l'animatrice sociale d'identifier les situations d'urgence et de réagir en conséquence.
Certains sont soumis au secret professionnel en fonction de leur mission. Une part importante est recrutée par les collectivités territoriales (conseils généraux, hôpitaux...), le secteur associatif, les organismes de sécurité sociale et les entreprises.
montant maximum de l'aide fixé à 4 000 €
l'assurance ne sera prise en charge qu'en cas de première installation; un montant forfaitaire est attribué en fonction de la taille du logement : T1-2 = 75 € ; T3 = 90 € ; T4 = 105 € ; T5 = 120 € ; T6 et plus = 135 €
Elles vont de quinze jours à deux mois au maximum. Certains départements proposent à la fois une procédure classique et une procédure d'urgence pour les cas qui nécessitent une attention immédiate. Dans ce dernier cas, la réponse et le déblocage des fonds peuvent se compter en jours.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Pour faire une demande de FSL, vous pouvez vous adresser directement à la CAF, à votre Conseil départemental ou à l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement), Les conditions d'obtention du FSL peuvent varier d'un département à l'autre.
Il contribue à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ; Il participe à l'observation sociale". (extraits du guide des dispositifs d'hébergement et de logement adapté).
1) Nous encourageons la réalisation de « demandes SIAO » pour toutes les personnes qui sont dans le besoin d'hébergement ou d'hôtel et, sous réserve des critères d'éligibilité, pour les personnes en demande de logement d'insertion ou de logement social.
Deux conditions pour être éligible : avoir des ressources (minima sociaux compris) et être en situation régulière sur le territoire. Remplir un formulaire de demande de logement : soit en ligne (www.demande-logement-social.gouv.fr) • soit en mairie • soit auprès d'un bailleur social.
Vous pouvez faire ajouter votre enfant comme co-titulaire du bail. Il s'agit d'une demande d'extension de bail. Si votre enfant fait partie du ménage et qu'il est domicilié à l'adresse de votre logement, il peut, avec votre accord, faire cette demande auprès de la SLSP.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit donc justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement : avec son époux. ou avec son partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir) ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail).