Depuis janvier 2025, la Banque de France a abaissé de 800 € à 500 € le seuil minimal de découvert « caractérisé » signalable au FICP, afin de mieux protéger les clients fragiles.
+Peut-on être interdit bancaire à cause d'un découvert ? Non, un simple découvert bancaire ne peut pas entraîner une interdiction bancaire, même s'il dure plusieurs semaines. Seuls les incidents liés aux chèques sans provision ou l'usage abusif de carte bancaire peuvent conduire à cette mesure.
Il est défini par la banque et peut varier de 3 000 € à 6 000 € selon les organismes et votre profil. Le découvert autorisé peut être pérenne ou exceptionnel. En effet, si vous n'avez pas d'autorisation de découvert et que vous en sollicitez une de manière ponctuelle, c'est possible.
Une fois activée, vous pouvez consulter votre limite en appuyant sur « Découvert sans frais » dans la section « Services » de votre compte. Les limites de découvert commencent à 25 $ et peuvent augmenter à mesure que vous utilisez votre compte.
Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle. Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
L'interdiction bancaire est alors prononcée si la personne ne comble pas sa dette, malgré les injonctions de la banque. L'interdit bancaire peut également être appliqué si un usager est régulièrement à découvert, ou qu'il dépasse son découvert autorisé en réalisant des paiements avec sa carte bleue ou son chéquier.
Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes en retard pour rembourser un crédit (même un découvert), sous certaines conditions. Aucune loi n'interdit de faire une nouvelle demande de prêt en étant inscrit au FICP.
Un découvert autorisé est un moyen d'emprunter de l'argent à court terme via votre compte courant. Il existe deux types de découvert : autorisé et non autorisé . Nous expliquons leur signification ci-dessous.
Pas de somme maximale pour le compte courant ! Toutefois, il reste préférable de ne pas détenir plus de 100 000 €, car c'est la limite à laquelle les banques assurent de garantir les fonds déposés sur ce compte.
Si vous disposez d'un découvert autorisé, vous pourrez effectuer des retraits jusqu'à concurrence de votre limite de découvert . Sont exclus les fonds liés à des transactions en cours.
Un découvert supérieur à 30 jours peut avoir des conséquences, mais celles-ci dépendent de votre contrat avec votre banque. Ce n'est qu'à partir d'un délai de 90 jours qu'aux yeux de la loi, votre découvert doit être requalifié en crédit à la consommation.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires. Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé. Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués.
Les découverts bancaires n'ont pas d'incidence sur votre pointage de crédit tant que vous les résolvez de manière appropriée. Toutefois, si vous les ignorez pendant trop longtemps, vos soldes négatifs seront envoyés à une agence de recouvrement, ce qui aura un impact négatif sur votre pointage de crédit.
Lorsque vous utilisez votre découvert autorisé (ce que l'on appelle souvent « être à découvert »), vous vous endettez . Un découvert ne devrait servir qu'à des emprunts à court terme ou à des situations d'urgence. Il est important de gérer un découvert comme n'importe quelle autre dette et de veiller à ce que les frais ne deviennent pas incontrôlables.
Qu'est-ce que l'interdit bancaire ?
La banque peut résilier l'autorisation de découvert sans préavis en cas de motif légitime, par exemple, en cas de dépassement de découvert autorisé. Elle doit alors vous communiquer ses motifs, si possible, avant la résiliation.
Le Livret A offre un rendement relativement faible, notamment en comparaison avec l'inflation ou d'autres produits d'investissement. Placer plus de 3 000 euros limite les opportunités de gains plus importants ailleurs, comme sur des placements plus rentables (assurance-vie, PEA, etc.).
Les dépôts supérieurs à 10 000 $ sont traités différemment par les banques en raison de la loi sur le secret bancaire. En vertu de cette loi, lorsqu'un dépôt en espèces atteint 10 000 $ ou plus, la banque est tenue de déposer une déclaration de transaction en espèces (DTE) . La DTE doit notamment indiquer le nom du déposant.
Il n'y a pas de règle limitant le montant d'un virement , sauf pour le virement SEPA « instantané » limité par la réglementation à 100 000 euros par virement.
Un découvert bancaire peut survenir par inadvertance, mais il peut entraîner des frais bancaires, la fermeture du compte et même une dégradation de votre cote de crédit si les impayés sont transmis à un service de recouvrement . Les banques peuvent proposer une assurance découvert ou vous permettre de lier votre compte à un compte d'épargne pour vous aider à prévenir ces problèmes, même si des frais peuvent s'appliquer.
Pour connaître le montant de votre découvert autorisé en ligne : dans votre Espace Client Internet - rendez-vous dans la rubrique Comptes & contrats > Comptes bancaires, puis sélectionnez votre Compte Bancaire > cliquez ensuite sur l'onglet Découvert Autorisé.
Quand et comment serai-je informé(e) de l'approbation de ma demande de découvert ? Une décision concernant votre demande sera prise sous 48 heures et, en cas d'acceptation, le montant sera crédité sur votre compte sous 60 heures.
Peut-on être interdit bancaire juste pour un petit découvert de quelques euros ? Non, la banque n'alerte la Banque de France qu'après un découvert non autorisé supérieur à 500 € et non régularisé sous 60 jours.
Peut-on rembourser son découvert en plusieurs fois ? Pour réussir à régulariser plus facilement son découvert non autorisé, le titulaire d'un compte bancaire peut demander à sa banque une facilité de paiement, c'est-à-dire un remboursement en plusieurs fois.
Il est défini par la banque et peut varier de 3 000 € à 6 000 € selon les organismes et votre profil. Le découvert autorisé peut être pérenne ou exceptionnel. En effet, si vous n'avez pas d'autorisation de découvert et que vous en sollicitez une de manière ponctuelle, c'est possible.